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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723a0cd5801467740c3a4

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que le préfet de police de Paris a saisi le président d'un

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d31

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Z... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d32

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbb4

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X..., ressortissant marocain en situation irrégulière sur le territoire français, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414743

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

X..., de nationalité algérienne, a été interpellé le 17 novembre 2003 à 23 heures 15, après avoir été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'il a été mis en garde à vue ; que

Source officielle
CC

civ1

61372490cd58014677416863

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100137

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

K... à son domicile pour lui notifier une décision de placement en rétention administrative dans l'attente de sa reconduite à la frontière.

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd6

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X..., ressortissant moldave se disant mineur âgé de 17 ans et demi, a été contrôlé, démuni de tout document de voyage, par la police aux frontières dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd5801467741331a

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Lufti X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 novembre 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741471c

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révélant qu'il était en situation de séjour irrégulier ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414141

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révèlant qu'il était en situation de séjour irrégulier ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e903

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e904

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a34

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a35

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488d1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité roumaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea97

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Z..., ressortissant algérien en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008156858

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2003 du préfet de l'Aude décidant sa reconduite

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4854b

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X..., de nationalité roumaine, a été interpellé, le 1er mai 2003, à 1 heure 30 du matin, démuni de papiers d'identité et a été placé en garde à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la

Source officielle
CE

Président de la Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025895433

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite

Source officielle

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