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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723a0cd5801467740c3a4
26 avril 2001
X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que le préfet de police de Paris a saisi le président d'un
613722bccd58014677400d31
18 septembre 1996
Z... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande
613722bccd58014677400d32
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande
61372396cd5801467740bbb4
12 octobre 2000
X..., ressortissant marocain en situation irrégulière sur le territoire français, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
6137244fcd58014677414743
9 décembre 2004
X..., de nationalité algérienne, a été interpellé le 17 novembre 2003 à 23 heures 15, après avoir été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'il a été mis en garde à vue ; que
civ1
61372490cd58014677416863
4 juillet 2006
contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite
ECLI:FR:CCASS:2020:C100137
12 février 2020
K... à son domicile pour lui notifier une décision de placement en rétention administrative dans l'attente de sa reconduite à la frontière.
60794dec9ba5988459c48bd6
10 mai 2006
X..., ressortissant moldave se disant mineur âgé de 17 ans et demi, a été contrôlé, démuni de tout document de voyage, par la police aux frontières dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international
6137242ccd5801467741331a
8 juillet 2004
Lufti X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 novembre 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
6137244fcd5801467741471c
21 octobre 2004
de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révélant qu'il était en situation de séjour irrégulier ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite
61372444cd58014677414141
4 novembre 2004
de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révèlant qu'il était en situation de séjour irrégulier ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite
613723d1cd5801467740e903
21 février 2002
Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un
613723d1cd5801467740e904
613723f9cd58014677410a34
613723f9cd58014677410a35
60794d7c9ba5988459c488d1
31 janvier 2006
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité roumaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite
613723d3cd5801467740ea97
29 novembre 2001
Z..., ressortissant algérien en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008156858
28 juillet 2004
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2003 du préfet de l'Aude décidant sa reconduite
60794d339ba5988459c4854b
7 octobre 2004
X..., de nationalité roumaine, a été interpellé, le 1er mai 2003, à 1 heure 30 du matin, démuni de papiers d'identité et a été placé en garde à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la
Président de la Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025895433
17 mai 2000
lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite
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