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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372582cd5801467741e60b
29 mars 1995
accompagné d'un bon de commande-participation faisant état d'une loterie "prix espèces" présentant sept lots de 500 francs à 100 000 francs ; qu'un numéro dissimulé devait accompagner, après reconnaissance
civ3
61372173cd580146773f3dbd
10 avril 1991
vendeur ou de mesures prises par ce dernier pour tenter de réparer le vice, mais non lorsque, comme en l'espèce, le vendeur, tout en faisant exécuter les travaux nécessaires, ne reconnaît pas sa responsabilité
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
3 juillet 2026
Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur
61372329cd58014677406394
10 novembre 1998
mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Assurances constructions Groupe Canonne, demeurant ... 4 / de la société Jacques Monchieri, société à responsabilité
6137222dcd580146773fad9b
26 mai 1994
restés sans protection depuis 1978 et qu'aucun étaiement n'avait été réalisé ni à cette date ni lors de l'acquisition des terrains par le Crédit immobilier qui a poursuivi alors les démolitions sans assurer
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
[Q] avec celui du droit de la sécurité sociale, elle note que les mécanismes de l'action mettant aux prises l'assuré et l'assureur ne sont pas les mêmes que ceux de la faute inexcusable qui conduisent
613721bfcd580146773f6cec
4 novembre 1992
de la société Immobail hors de tout contrat ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147 et 1787 et suivants du Code civil ; 2°) qu'aucune responsabilité extra-contractuelle ne pouvait être retenue à
1ère Chambre civile
69d98df6cdc6046d47d34b45
9 avril 2026
contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
comm
61372235cd580146773fb1cd
21 juin 1994
; alors, d'autre part, que l'acte de subrogation du 11 février 1988, dont elle se prévalait, énonçait non seulement que l'assurée reconnaissait "avoir reçu la somme de : FRF. 281 858,26 des compagnies
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
613725dbcd580146774210a1
14 janvier 2003
des dommages subis par Hélène Y..., concubine de la victime, sur laquelle le tribunal a omis ou refusé de statuer ; que, ne tendant pas à mettre cet assureur totalement hors de cause, puisqu'il reconnaissait
61372566cd5801467741d67e
4 octobre 1994
assumées par le prévenu, lequel n'a pas hésité à bafouer, par son comportement, les règles permettant à des élections de se dérouler loyalement ; "alors que Taratua Teriirere, lors de la campagne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201043
29 juin 2017
; qu'enfin, il conclut à l'éventualité d'un faux s'agissant des rachats partiels et au risque pour l'assureur de voir sa responsabilité contractuelle engagée, ce dernier constat justifiant à lui seul
Chambre Sécurité sociale
692ac78cafcd9ba2a7397847
27 novembre 2025
Il est versé aux débats le compte rendu d'hospitalisation de [Z] [D] du 25 septembre au 6 octobre 2006 pour un « épuisement psychique probablement en lien avec des difficultés à assurer des responsabilités
613726a7cd580146774276dd
2 octobre 2007
solidaire de la société, que la responsabilité pénale pèse de droit sur Michel Y... délégué obligatoirement à cet effet et que sa responsabilité de dirigeant de la société ne peut être retenue aux côtés
Référés Cabinet 4
69d01ccacdc6046d47067c31
3 avril 2026
assurée par la société ABEILLE IARD & SANTE au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité civile décennale sous le contrat numéro 76927301, La mission de maitrise d’œuvre
613725a8cd5801467741f8fe
29 octobre 1997
effective dans les conditions prévues à l'article 23 de cette loi, d'un exercice exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant le 4 janvier 1977, d'une activité de conception architecturale
ECLI:FR:CCASS:2024:C300408
11 juillet 2024
L'exploitation agricole à responsabilité limitée de [Adresse 6] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
soc
61372333cd58014677406ba3
5 novembre 1998
A..., chirurgien-orthopédiste, a obtenu, à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée sur le fils de Mme Y..., le règlement de 4 050 francs d'honoraires, sans avance de l'assurée, au moyen d'un
6137224fcd580146773fbeb4
3 janvier 1995
exonérer la société SECME de toute responsabilité dans les retards de livraison dès lors que, comme le précisaient les conclusions, la société SECME avait attendu plus de trois mois et demi après son
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