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17 387 résultats pour « reconnaissance de responsabilité de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372582cd5801467741e60b

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

accompagné d'un bon de commande-participation faisant état d'une loterie "prix espèces" présentant sept lots de 500 francs à 100 000 francs ; qu'un numéro dissimulé devait accompagner, après reconnaissance

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3dbd

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

vendeur ou de mesures prises par ce dernier pour tenter de réparer le vice, mais non lorsque, comme en l'espèce, le vendeur, tout en faisant exécuter les travaux nécessaires, ne reconnaît pas sa responsabilité

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406394

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Assurances constructions Groupe Canonne, demeurant ... 4 / de la société Jacques Monchieri, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad9b

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

restés sans protection depuis 1978 et qu'aucun étaiement n'avait été réalisé ni à cette date ni lors de l'acquisition des terrains par le Crédit immobilier qui a poursuivi alors les démolitions sans assurer

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] avec celui du droit de la sécurité sociale, elle note que les mécanismes de l'action mettant aux prises l'assuré et l'assureur ne sont pas les mêmes que ceux de la faute inexcusable qui conduisent

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6cec

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

de la société Immobail hors de tout contrat ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147 et 1787 et suivants du Code civil ; 2°) qu'aucune responsabilité extra-contractuelle ne pouvait être retenue à

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df6cdc6046d47d34b45

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb1cd

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

; alors, d'autre part, que l'acte de subrogation du 11 février 1988, dont elle se prévalait, énonçait non seulement que l'assurée reconnaissait "avoir reçu la somme de : FRF. 281 858,26 des compagnies

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

des dommages subis par Hélène Y..., concubine de la victime, sur laquelle le tribunal a omis ou refusé de statuer ; que, ne tendant pas à mettre cet assureur totalement hors de cause, puisqu'il reconnaissait

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d67e

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

assumées par le prévenu, lequel n'a pas hésité à bafouer, par son comportement, les règles permettant à des élections de se dérouler loyalement ; "alors que Taratua Teriirere, lors de la campagne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201043

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

; qu'enfin, il conclut à l'éventualité d'un faux s'agissant des rachats partiels et au risque pour l'assureur de voir sa responsabilité contractuelle engagée, ce dernier constat justifiant à lui seul

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il est versé aux débats le compte rendu d'hospitalisation de [Z] [D] du 25 septembre au 6 octobre 2006 pour un « épuisement psychique probablement en lien avec des difficultés à assurer des responsabilités

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276dd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

solidaire de la société, que la responsabilité pénale pèse de droit sur Michel Y... délégué obligatoirement à cet effet et que sa responsabilité de dirigeant de la société ne peut être retenue aux côtés

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01ccacdc6046d47067c31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

assurée par la société ABEILLE IARD & SANTE au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité civile décennale sous le contrat numéro 76927301, La mission de maitrise d’œuvre

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8fe

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

effective dans les conditions prévues à l'article 23 de cette loi, d'un exercice exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant le 4 janvier 1977, d'une activité de conception architecturale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300408

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'exploitation agricole à responsabilité limitée de [Adresse 6] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406ba3

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

A..., chirurgien-orthopédiste, a obtenu, à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée sur le fils de Mme Y..., le règlement de 4 050 francs d'honoraires, sans avance de l'assurée, au moyen d'un

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbeb4

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

exonérer la société SECME de toute responsabilité dans les retards de livraison dès lors que, comme le précisaient les conclusions, la société SECME avait attendu plus de trois mois et demi après son

Source officielle

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