de don manuel et en avancement d'hoirie, une certaine somme employée au paiement du prix d'un terrain acquis par lui au cours de ce même mois, divisé ensuite en deux parcelles ; qu'il est décédé le [..

à la société EAS avant la conclusion de ce contrat écrit ; que cette dernière a réclamé, dans l'hypothèse où cette exception de nullité serait reçue, le paiement de ses prestations et l'indemnisation

en force de chose jugée comme n'étant plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours ordinaire ; qu'en retenant en l'espèce que l'arrêt du 20 novembre 2014, bien que passé en force de chose jugée

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Ayant désintéressé le créancier, la caution a agi en paiement contre l'emprunteur, qui a assigné la banque. 4. Les instances ont été jointes.

des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant

la violation des articles 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'abandon de famille X... pour n'avoir pas payé

l'expiration du délai de prescription " ; (cf. arrêt page 7 1 et 2) ; " alors que, selon l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme tous les actes violant les droits et libertés

payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les recours d'un tiers payeur au titre des frais médicaux et paramédicaux exposés

aux salariés Cummins (72,5 %) et 144 668 heures ont été payés aux intérimaires soit 27.5 % ; qu'en 2008, sur 550 813 heures de travail (personnel de production), 395 479 heures ont été payées aux salariés

X..., accusant réception de son recours à la date du 2 septembre 2013, que ce dernier a été avisé qu'il devait être statué sur sa demande par le bâtonnier de l'ordre avant le 2 janvier 2014, sous peine

à échéances, pour toutes les sociétés débitrices cédées inventoriées au tableau I ci-dessus (page 6 de l'arrêt), alors que dans le même temps : "- avant échéance, la société MPI obtenait le paiement

par la société [O] ASSURANCES, le but étant d’éviter une avance du coût du sinistre à la charge de l’assurée ; - le recours à la procédure d’injonction de payer à l’encontre de l’assureur [O] de Madame

sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre lui, quand au moment du paiement, ce débiteur pouvait y faire obstacle, notamment en invoquant l'irrégularité

la suite Maître Rachel Y... a abandonné le processus, le temps passé en rendez-vous, précisant n'avoir été reçue qu'une fois par le collaborateur, une heure et moins d'une heure par Maître Rachel Y...

Y..., fonctionnaire, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire avancée à Mme X..., que le supplément familial de traitement payé par l'Etat à cette dernière en sa seule qualité de personne ayant

Y... l'a reçue le 9, maintenu le principe du redressement tout en diminuant le montant des droits réclamés ; qu'enfin, par lettre datée du 8 juillet 1994, le receveur principal des impôts de Paris 15e

été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an, avant