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310 182 résultats pour « recours contentieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69dd3ae3cdc6046d471f3501

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant requête du 22 novembre 2023 réceptionnée le 4 décembre, Monsieur [Q] [K] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [1

Source officielle

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd32fcdc6046d47bf8591

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [Y] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202480_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928364

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

président et du bureau du comité du syndicat - Délai de recours contentieux - Délai de cinq jours courant à compter de vingt-quatre heures après l'élection.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007897574

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1994 présentée pour l'association régionale pour l'enseignement et la recherche scientifique et technologique en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00135

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Sur recours hiérarchique, le ministre du travail le 27 juillet 2009 a annulé la décision de l'inspecteur du travail et délivré l'autorisation.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689977

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672293

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

GRACIEUX FAISANT SUITE A UN RECOURS HIERARCHIQUE NE PEUT CONSERVER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LORSQUE CES RECOURS ONT ETE PRESENTEES PAR LA MEME PERSONNE ET ALORS MEME QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676790

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

IMMEDIATEMENT ADRESSES A L'AUTORITE SUPERIEURE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREFET, LORSQU'IL DEMANDE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'ANNULER DE TELS ARRETES, NE PEUT EXERCER CETTE FACULTE QUE DANS LE DELAI DU RECOURS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314411

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. » ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'existence de la procédure particulière de recours hiérarchique qu'elles

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079520

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

et que sa seule publication, conformément aux dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ait pour effet de faire courir le délai de recours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667048

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

A RECU NOTIFICATION LE 27 JUIN 1977 DE LA NOTATION LITIGIEUSE ; QU'IL N'A PAS FORME AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007938299

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre de la loi et du décret précités que ce recours ait pour effet d'interrompre à nouveau

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009402

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, selon lesquelles : "Les délais de recours

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775180

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 28 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180619

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale./ Avant tout recours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710424

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX EST PROROGE JUSQU'A LA NOTIFICATION A L'ADMINISTRE DE LA REPONSE DE L'AUTORITE COMPETENTE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11365acdc6046d47a6163e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a ensuite formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par jugement du 11 janvier 2023, l'a déclarée partiellement fondée en sa demande, et a : - réduit le montant de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245550

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

A...B...à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2013 n'avait pas prorogé le délai du recours contentieux au profit de M.

Source officielle