sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus

poste proposé par l'employeur qui entraîne une modification du contrat de travail n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de l'obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, en décidant que le refus

licenciement fondé sur une faute grave alors que, selon le moyen, les faits reprochés aux salariées mentionnés dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et résultaient de leur refus

épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que si le refus du salarié d'accepter une sanction

unique sous la direction du directeur des ventes ''afin de rationaliser les coûts de fonctionnement et permettre une plus grande cohésion de l'équipe'', ce dont il résultait que la rupture motivée par le refus

par plusieurs salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant

par plusieurs salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant

par plusieurs salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant

dispensait pas la banque, à l'occasion de la souscription de garanties supplémentaires, de les conseiller sur l'adéquation des risques garantis à leur situation personnelle et sur les conséquences du refus

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mademoiselle Isabelle X... était intervenu pour un motif légitime, que son refus d'accepter sa mutation constituait une

ET DE SES NOUVELLES EXIGENCES QUI N'ONT D'AILLEURS PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEES, LE PREVENU A NOTIFIE A LA DEMANDERESSE SON LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL QU'ELLE OCCUPAIT ET POUR REFUS

professionnelle au sein de la même société, consacrée à la pose de clôtures en ciment, qui pouvait avoir des doutes sur ses capacités à exercer un autre travail, énonce que rien ne démontre que son refus

Y..., a été licencié le 21 novembre 1994, après son refus d'accepter la modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui avait été proposée le 6 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur

X... présentait un état pathologique d'allure persécutoire qui ne lui permettait plus de pourvoir à la gestion de ses intérêts et que son refus d'accepter la décision de radiation prise à son encontre

X..., entré au service de la Société de production grainière en 1977, a été nommé VRP à compter du 1er juillet 1978 et a été licencié en octobre 1983 en raison de son refus d'accepter un nouveau contrat

3 juillet 2002 par la société Laffitenia (la société) en qualité d'attaché commercial textile homme, femme, junior et chaussures ; qu'il a été licencié le 18 juin 2004 pour le motif suivant : "votre refus

X... était justifié par une faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes du règlement intérieur selon lequel le refus d'accepter un changement d'affectation est considéré comme pouvant

LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES