est donc manifeste au vu de ce qui précède, que la mutation constituait une alternative à un licenciement, dont l'intéressé restait d'ailleurs menacé en cas de persistance d'insuffisance de résultat dans

Z..., donc un investissement à la charge de l'employeur pour une utilité éventuellement limitée dans le temps s'agissant d'une maladie dont il n'est pas contesté qu'elle est évolutive », sans constater

du salarié de se rendre sur le lieu de travail qui lui était imparti le 5 et le 6 septembre 2016 étaient établis et injustifiés et qu'ils faisaient suite à plusieurs actes d'insubordination ayant donné

Y... uniquement pour que vous m'assuriez la partie financière de GEIM, vous avez donc pris en main toute la partie comptable ; j'ai reçu hier votre lettre (non datée) m'informant, une fois de plus, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobesol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

social, proposé à trente-quatre d'entre eux le 5 janvier 2000, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, une réduction de leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus

Y..., engagé le 22 janvier 2001 par la société Dupessey en qualité de conducteur routier, a été licencié le 9 janvier 2002 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, écartant

du refus de l'employeur d'aménager son poste de travail et qu'il n'était donc pas en relation directe avec l'accident, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code

Mme [T] me fait part du fait que si je refuse de les poser sur un compte épargne temps, ils seront définitivement perdus, je réitère mon refus de les poser et demande à ce qu'ils me soient donnés.

Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3.

X... ayant réfuté les critiques qu'elle avait formulées à son encontre, elle a reporté sa décision de licenciement, ce que M.

Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver

X... et quatre autres salariés de la société Easydis ont assigné celle-ci devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief

X... a tu à son employeur les agissements délictueux dont il s'était rendu l'auteur avant d'être licencié en raison de son désaccord sur la politique suivie par sa direction ; qu'en écartant, dès lors,

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre des critères d'ordre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suite à une demande de M.

M. de X..., alors responsable de portefeuille d'entreprise, a été affecté, à compter du 9 janvier 1989, à un poste à la direction financière avec une rémunération réduite, à la suite de griefs de son employeur

X..., employé depuis le 1er mai 1977 en qualité de VRP, puis de "chargé d'affaires senior", par la société Pinton, devenue la société Chevallier-Dermagne-Pinton, a pris acte de la rupture de son contrat

, sans constater qu'à la suite de ces refus, l'employeur avait poursuivi ses recherches et ne disposait d'aucune autre possibilité de reclassement de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision

, l'employeur doit respecter la loi contractuelle définie antérieurement au refus du salarié ; qu'un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée est venu à son terme, retrouve sa liberté contractuelle

de l'employeur d'assumer un salarié qui avait donné entière satisfaction pendant près de trois ans mais dont les capacités se trouvaient peut être quelque peu amoindries à la suite de l'accident du travail