X..., c'est-à-dire des retards réguliers et des manquements à la responsabilité (omissions d'inscriptions dans l'ordonnancier et refus de vente des médicaments prescrits par ordonnance) ne pouvaient être

en exécution de la clause pénale en cas de refus de réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 15 avril 2010 ; que la vente n'a pas été réitérée ni le montant de la clause pénale payé

(PIERRE), PREVENU DE REFUS DE VENTE ET DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

collection pour la saison suivante, la société Wis a opposé le contrat de distribution exclusive qu'elle venait de signer ; que la société LCE l'a assignée afin de voir constater qu'elle a commis un refus

de fourniture de prestation de services sans motif légitime ; "aux motifs que le refus de livraison des véhicules opposé aux plaignants par la société MES constitue l'infraction de refus de fourniture

), dont le siège social est à Marseille, a assigné la SAF des montres Rolex (société Rolex) pour qu'elle soit condamnée à lui livrer ses produits, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts pour le refus

CORRESPONDANTES ET QUE CELUI-CI A PRIS PRETEXTE DE CE REFUS POUR REFUSER D'ACCEPTER LA LIVRAISON; "ALORS QUE CES FAITS NE CARACTERISENT AUCUN REFUS DE VENDRE PUISQUE LE MARCHE A ETE ACCEPTE ET EXECUTE

J. civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 17 avril 1986 qui, pour refus de vente a condamné J., à 1.000 francs d'amende et s'est prononcé sur les

PAIEMENT COMPTANT DE 1 586 FRANCS AU MOYEN D'UN CHEQUE CERTIFIE; QUE LE 1ER JUIN 1971 LA SOMECHAPP A ASSIGNE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION POUR FAIRE CONSTATER LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT ET LE REFUS

[Z] a refusé de signer l'acte notarié de vente, estimant que le prêt obtenu était excessif au regard de ses capacités financières et qu'il ne pourrait pas le rembourser.

survenue plus de deux ans après le 22 avril 1992 ; que, dès lors, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, que la matérialité du refus

société Minolta) ; que, ne parvenant pas à obtenir exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus

L'arrêt en déduit que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité au titre du refus de vente invoqué. 15.

la réalisation de la vente des actions de la société; que seule la cession des actions a été régularisée, les époux Y... se refusant à acquérir l'immeuble de la SCI; que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de vente et, en particulier, le non-renouvellement du contrat constituent une faute dès

manque doublement de base légale, au regard des articles 1382 du Code civil et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'arrêt qui décide cette indemnisation, d'une part, sans relever l'existence de refus

la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi « F... », qui a réformé l'ordonnance du 1er décembre 1986, a abrogé la prohibition générale du refus

créée, a obtenu des licenciés qu'ils cessent d'approvisionner les autres détaillants parisiens ; que l'un de ces derniers, la société Arnell, a assigné les licenciés pour faire constater l'illicéïté du refus