3°) que si le fonds est exploité sous forme de location-gérance, le propriétaire du fonds bénéficie des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sans avoir à justifier d'une immatriculation au registre

attaqué (Rennes, 31 mai 2021, n° RG 20/02982), Mme [I] [D], se disant née le 30 avril 1998 à [Localité 2] (Madagascar), a assigné le ministère public en transcription de son acte de naissance sur les registres

du commerce et des sociétés, qu'elles avaient eu la volonté commune de maintenir et réitérer leur accord, que ce soit par l'inscription du contrat et de son annexe au registre national des brevets le

du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors, en déduisant de la seule inscription au registre du commerce et des sociétés de M.

de chai n'était pas tenu " (jugement, p. 4) ; " alors que, le registre de chai est, soit composé de feuillets fixes numérotés dans l'ordre, soit constitué par des éléments appropriés de comptabilité

du commerce ou au répertoire des métiers ; " aux motifs que la succursale en France de la société SPRL Européenne de Bâtiment avait cessé son activité le 17 octobre 1996, avec radiation du registre

) ou depuis début décembre 1988 (Faraji ; A...) comme manoeuvres ; "qu'à l'égard de ces personnes, il est établi, grâce aux vérifications effectuées, d'une part au mois de décembre 1988 sur le registre

travail, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité n'est constitué que si la personne, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, a omis de requérir son immatriculation au registre

vieillesse du commerce et de l'industrie du sud-ouest Atlantique (CARVISOA) a renoncé à ce moyen, tout en faisant valoir que la décision de rejet était fondée, l'intéressée s'étant fait radier du registre

X... avait acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration

laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre

laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre

laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre

laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre

Il est jugé que, lorsqu'un acte a été conclu, non pas au nom et pour le compte d'une société en cours de formation mais par la société elle-même, avant son immatriculation au registre du commerce et des

fait grief à l'arrêt de valider la saisie de ses rémunérations au profit de la société Finamur et de rejeter ses demandes, alors « que le contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attrendu que le bailleur pouvant, même s'il avait eu, lors de la délivrance du congé, connaissance de la non-inscription du preneur au registre

société KDM Autos, fixaient limitativement les investigations pour lesquelles les enquêteurs étaient habilités, soit, vérification de l'immatriculation de l'activité exercée au répertoire des métiers ou registre