Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français et des drones du registre des drones maritimes sous pavillon

Article 7

—

Il sera tenu, par le secrétaire de l'administration municipale du canton, un registre sur lequel seront inscrites de suite, et par ordre de numéros, toutes les patentes qui seront délivrées, et auquel resteront annexées les quittances des droits payés

Article GA 47

—

Registre de sécurité, consignes Le registre de sécurité doit être tenu à jour conformément à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.

Article L311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.

Article 1788 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25

Code de commerce

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents

Article L2122-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 29

Code des transports

Le gestionnaire d'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer et qui seraient utilisés pour évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer.

Article R123-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède

Article R446-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz est chargé de la mise en place et de la tenue d'un registre des certificats de production de biogaz, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations

Article ANNEXE, art. 30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article A526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01

Code de commerce

" registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22

Code monétaire et financier

Aux fins du présent titre : 1° La “technologie des registres distribués” ou “DLT” désigne une technologie qui permet l'exploitation et l'utilisation de registres distribués ; 2° Le “mécanisme de consensus” désigne les règles et les procédures par lesquelles

Article R254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Code rural (nouveau)

Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 tiennent le registre de façon méthodique et chronologique.

Article R526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.

Article 171

—

L'employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit "registre d'employeur", dont le modèle est fixé par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Code de commerce

Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres

Article L123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 63

Code de commerce

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Article 1

—

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 janvier 2022 Art. 2 2° Le modèle de bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, figurant en deuxième position de

Article R743-142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 36

Code de commerce

Pour les dépôts mentionnés au tableau 2 de l'article annexe 4-7, respectivement effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents commerciaux et au registre des entrepreneurs

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

Code de commerce

Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.

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