décrit, au titre du lot 33, un terrain formant une seconde cour avec simple droit de jouissance au profit de son propriétaire. 6.

de copropriété en se réservant la jouissance exclusive du lot [Cadastre 1] à usage de jardin d'une superficie de 654 m² sur une emprise totale de 22 a 39 ca ainsi qu'il ressort de l'acte notarié du 17

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

[J] doit être qualifié de parties communes à jouissance exclusive, au sens du règlement de copropriété ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande tendant à démontrer que les terrasses litigieuses sont

BIARRITZ comme il a été dit dans la convention passée avec celle-ci et analysée au règlement de copropriété (...)" il formalise la renonciation pure et simple de la SCI LE SURF à la jouissance exclusive

, aux termes du règlement de copropriété, des parties privatives, les propriétaires, qui bénéficient d'une telle jouissance, doivent supporter tous les frais de remise en état qui s'avéreraient nécessaires

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur le règlement provisoire de la jouissance du bien indivis 19.

selon le moyen, que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le code de l'aviation civile n'est due que lorsque le licenciement intervient avant ouverture des droits du salarié à pension à jouissance

générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance spéciale conféré à la Fondation par l'acte de vente de 1932 avait été consenti

, que « la Sci Seppi ne rapporte pas la preuve d'un trouble de jouissance, ni a fortiori d'une privation, fût-elle partielle, de l'appartement », et « qu'en tout état de cause et en raison du caractère

jouissance des lots de Mlle Oulhen, Mme B... et M.

mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant revendiqué un espace, contigu à l'un de leurs lots, situé au-dessous d'une terrasse commune attribuée en jouissance

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que les droits de jouissance spéciale d'accès à la piscine qui résultent de la convention du 20 août 1970 ne sont pas soumis aux règles

C..., des époux D... et de Mme E..., toutes édifiées sur des parties communes dont ces copropriétaires avaient la jouissance privative et exclusive, et en désignation d'un expert pour déterminer les bases

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de démolition sous astreinte du chalet et en réparation de son préjudice de jouissance, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action

X... avait très précisément invoqué les 10ème et 23ème considérants de la directive 92/49 du 18 juin 1992, supprimant le monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la

alors selon le moyen : 1 ) et 2 ) que cet arrêt s'étant borné à décider que chaque héritier se verrait attribuer un lot et devrait verser une soulte, sans trancher la question de la date de la jouissance

sur les immeubles à lui concédés, puis d'affirmer que ce droit de jouissance n'avait nul besoin de revêtir un caractère réel pour être soumis à la perception de droits d'enregistrement, sans rechercher