Pour rejeter la demande de M.

soi-disants legs à titre particulier consentis aux cinq filleuls et à huit neveux de la testatrice devaient être en réalité qualifiés de legs à titre universel, dans la mesure où, sous déduction de deux

sociale à l'encontre des trois derniers et l'a débouté de la même action à l'encontre des deux premiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'aucun texte ne subordonne le bien-fondé de l'action en recherche de paternité à la production de la copie intégrale de l'acte de naissance

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et de déclarer valable la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que rien n'interdit aux parties

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 31 mars 1995,qui, après sa condamnation sur l'action publique pour coups mortels aggravés, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires

publique et sur la recevabilité des constitutions de parties civiles et, après en avoir ordonné la jonction, les a dit mal fondés, a dit n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique ni

textes susvisés.

a déduit à bon droit que les demandes formées à ce titre étaient prescrites en application de l'article L. 133-6 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action

des jeux aient été encaissées directement par les associations, qu'en organisant de manière répétée et à grande échelle, dans un but lucratif, sur deux départements, du 13 janvier 2009 au 3 juillet 2012

X... qui, déclaré coupable d'escroquerie, avait été condamné à payer à Mme Z... des dommages-intérêts, et dont la liquidation de biens avait été clôturée pour insuffisance d'actif, une action tendant au

de rejet de sa réclamation et obtenir la décharge de l'imposition.

la décision de rejet de sa réclamation et obtenir la décharge de l'imposition.

La société BTSG², désignée en remplacement de Mme [I] en qualité de liquidateur des sociétés Gastro Food Nice et Gastro pro équipements, fait grief à l'arrêt de rejeter l'action par elle exercée contre

de l'architecte ou par l'action de l'entrepreneur et parfois par l'action conjointe de l'un et de l'autre et que leur gravité était telle qu'elle était de nature à mettre le bâtiment en péril et à le

Aux termes du deuxième de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. 8.

Selon ce texte, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. 38.

fondée sur les articles précités, ne saurait constituer une condition de recevabilité de l'action fiscale et conférer au receveur des Impôts une capacité d'agir qu'il tient de la loi ; qu'en décidant

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le troisième moyen 12.