AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69720c8bcdc6046d473bf19e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En conséquence, la cour retient comme établi l'avertissement injusfié du 18 juin 2015. 1-1-4- Sur le non-respect des minima conventionnels Si dans les relations collectives du travail, une seule
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6e chambre
5fd9c31eb33cd9ba26fc795d
28 novembre 2019
28 novembre 2019
A ces manquements en matière de relations collectives de travail, vous avez ajouté des négligences en matière de relations individuelles dont les conséquences peuvent se révéler graves tant pour les salariés
Source officielle