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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c8bcdc6046d473bf19e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En conséquence, la cour retient comme établi l'avertissement injusfié du 18 juin 2015. 1-1-4- Sur le non-respect des minima conventionnels Si dans les relations collectives du travail, une seule

Source officielle

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CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

A ces manquements en matière de relations collectives de travail, vous avez ajouté des négligences en matière de relations individuelles dont les conséquences peuvent se révéler graves tant pour les salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92332

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Si, dans les relations collectives de travail, un seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, l'employeur peut décider d'appliquer à une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

- l'arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; - l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispositions relatives au décret du 26 mai 2016 n°2016-660 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui a abrogé l'article R 1452-6 du code du travail depuis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS Sur la convention collective applicable au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61630e55da3e3d3066036803

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 et de l'accord collectif du 22 janvier 2010 Considérant qu'il est constant qu'en application de l'article L.5312-9 du code du travail , dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

Attendu qu'il n'est pas établi non plus une confusion des patrimoines, ni une quelconque fictivité entre les personnes morales au point que la société GRUPPO CONCORDE, au-delà des apparences des relations

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049850308

—

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ACCORD COLLECTIF RELATION TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037350308

—

8 décembre 2017

8 décembre 2017

UN ACCORD DE TRANSITION SUR LES RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DE TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051994300

—

4 avril 2025

4 avril 2025

Accord de transition sur les relations individuelles et collectives de travail

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918297

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

dispose que : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303005_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail : / - Direction générale du travail (DGT) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00658

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique à la relation de travail. 3. Le 21 novembre 2019, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1235-10 du code du travail en

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention, de l'entretien et des travaux connexes pour le rail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00122

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

relatives à la rédaction d'un contrat de travail écrit précisant les modalités d'information sur les jours et horaires de travail et que les dispositions d'une convention collective ne sauraient faire

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a0

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

du Gard, l'ampleur des travaux à effectuer et leur progression ne justifiaient pas de recourir impérativement à des systèmes de protection collective, étant rappelé que l'entreprise Z... avait démarré

Source officielle