l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, de trente-deux années et demie d'activité en qualité

Article 9

—

Il devra en outre comporter toute information utile concernant le classement des marchandises transportées et la manière d'effectuer le transport.

Article L512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou

Article 5

—

général ou son représentant ; - le délégué à la qualité de la vie ou son représentant ; - le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ; - le directeur de la protection de la nature ou son représentant ; - le chef du service de

Article 2

—

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus pour faire partie de la juridiction disciplinaire en qualité de membres suppléants : 1° Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier

Article D421-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 32

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état

Article 2

—

de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.

Article Annexe II

—

au ministère de l'intérieur A la DGPN-DIVERS pour servir en qualité de chef de projet modernisation au SAELSI Conseiller à la réforme et à l'accompagnement des retraites Directeur territorial de la police nationale Chef de la mission

Article D732-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48

Code rural (nouveau)

Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au rachat d'une année

Article 19

—

Dans les recettes et centres hors série et dans les recettes et centres de classe exceptionnelle les plus importants, des receveurs et chefs de centre hors classe peuvent être chargés des fonctions de chef de division.

Article 1

—

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat" relevant du

Article L112-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau : 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation

Article D6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

Code de la santé publique

Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation

Article D45-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 495-21, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne

Article Annexe 3

—

RAPPORT D'EVALUATION DU STAGE HOSPITALIER D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN (A remplir par le pharmacien chef de service) Nom et prénom du candidat : Affectation : Notation : à préciser au regard de chaque rubrique ci-dessous A : très bon

Article 19

—

Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

—

Services rattachés au ministre Bureau du cabinet Chef du bureau du cabinet Administration centrale Délégation générale à la langue française et aux langues de France Délégué général adjoint Secrétariat général Chef du bureau de la qualité

Article 44

—

L'instance professionnelle nationale peut prévoir, dans le règlement déontologique de la profession, que le professionnel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de proposer ses services ou une ou plusieurs pages web destinées aux

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

Code de l'urbanisme

dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : 1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications substantielles

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