et au paiement d' une somme de 4 000 euros sur le fondement de l' article 475- 1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que sur la publicité illicite, l' article L. 3323- 4 du code de la santé publique

relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale, afin de se prononcer sur la demande de réparation

publique, prononcé la relaxe de Thierry X... du chef d'exercice illégal de la médecine, et a, sur l'action civile, débouté le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane de sa demande de dommages-intérêts

de confiance ne peut être retenue ; "alors que la relaxe du prévenu fait obstacle à ce qu'il soit condamné sur l'action civile, dont l'objet est limité à la réparation du dommage causé par une infraction

, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et candidate du Front National aux élections législatives, a cité directement devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un fonctionnaire public Philippe Y..., directeur de publication

(fait 3) ; que les premiers juges ont de même relaxé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il résulte de l'arrêt attaqué qu'avant de se prononcer sur l'action civile, les juges du second degré ont, sur l'action publique, confirmé en toutes ses dispositions le jugement déclarant M.

appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut statuer que sur l'action civile et non sur l'action publique ; qu'il en est ainsi dès lors que les premiers juges ont, pour relaxer le prévenu, dit la

ou réglementaire gouvernant la commande publique ; qu'en retenant, pour relaxer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[J] [N] des chefs d'injure publique et diffamation publique envers un fonctionnaire public. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

50 euros par jour à l'expiration du délai de 6 mois à compter de l'arrêt ; "alors, d'une part, que le délai de la prescription de l'action publique en matière d'infraction aux règles d'urbanisme court

civile exercée séparément de l'action publique, par l'effet d'un arrêt de cassation dont la portée était limitée aux seuls intérêts civils, a accueilli l'action civile et s'est prononcé sur le montant