en nature accordés aux salariés au titre des frais de dossier et indemnités de remboursement anticipé sur prêts bancaires ; juger que l'exonération ou la réduction des frais de dossiers de prêts bancaires

à un remboursement anticipé du prêt, qui aurait en tout état de cause donné lieu au versement de pénalités.

courir à compter de la lettre du 9 juillet 2012 valant déchéance du terme ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette lettre se bornait à informer les emprunteurs du détail des sommes dues aux fins de remboursement

des 162 échéances de crédit immobilier réglées depuis l'acquisition, ainsi qu'au titre du remboursement anticipé dudit prêt ; qu'il soutient avoir réglé seul, avec ses seuls revenus ces échéances, au

Un courrier ultérieur de la banque précise que les remboursements anticipés du prêt «'doivent être prélevés sur le compte joint lié jusqu'à présent au paiement des échéances de ''vos'' prêts'».

par anticipation à la fin de l'année 1986 ; que la caisse leur a réclamé, au titre du second crédit, une indemnité de remboursement anticipé, des intérêts compensatoires et des intérêts conventionnels

anticipé du prêt et a condamné la B. à restituer à Me D., ès-qualités, la somme de 126.734,32 francs en principal.

Le 7 mars 2023, la société [U] [Q] SARL, ayant cédé son droit au bail, effectuait un remboursement anticipé de son prêt pour la somme de 39.850,78 €.

commerce ; que, le 15 décembre 1989, le notaire a remis le prix au vendeur ; que le Crédit national a confirmé, en juillet 1991, son accord pour donner mainlevée de l'hypothèque sous réserve du remboursement

[R] a sollicité la banque à de nombreuses reprises, pour procéder au remboursement anticipé du prêt litigieux.

[M] et Mme [S] épouse [M] de rembourser le prêt par anticipation en cas de vente du bien étant rapportée, le remboursement du solde du prêt devait s'ajouter au versement effectué par le notaire de 29 050

Ils ont contracté le 22 août 2011 un prêt auprès de la société Banque Solfea, aux fins de financer intégralement cette acquisition. Le prêt a été remboursé par anticipation le 7 décembre 2015.

à la consommation d'un montant de 20 100 ¿, remboursable par échéance de 245,44 ¿ durant 120 mois et qu'elle a procédé le 24 janvier 2007 au remboursement anticipé du prêt souscrit auprès du Crédit Industriel

après remboursement anticipé du prêt initial, sans rechercher si elle avait un motif légitime de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 36 de l'ordonnance

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2025, elle réclame de voir : - juger que le droit à récompense de Monsieur [H] au titre des sommes payées en remboursement anticipé du prêt immobilier

E... ayant, sur la part lui revenant, procédé au remboursement anticipé du prêt consenti à l'indivision par la banque Woolwich ; que l'absence de déclaration de remploi dans le régime de séparation des

ne serait pas remboursée par anticipation au bénéficiaire si celui-ci usait de son droit de résilier par anticipation le contrat de prêt, de sorte que le contrat prévoyait bien la possibilité de rembourser

décompte de remboursement anticipé pour le prêt en cause ; les emails de votre sœur relatant son refus de signer le compte d’administration comprenant le remboursement anticipé du prêt ; le compte d’administration