avril 1994, qui, pour ingérence, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et lui a interdit, pendant 3 ans, l'exercice de toute fonction publique ; Vu le mémoire produit

Z... convenait avoir minoré le produit des encaissements ; que M.

supplémentaires outre la somme de 332,02 euro brut au titre des congés y afférents 824,80 euro à titre de rappel d'indemnité de trajet 1.000,00 euro au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Z..., responsable du contrat de maintenance, alors qu'il était chargé d'une opération dont il connaissait les risques graves non seulement pour les salariés mais pour les tiers du fait de la toxicité du

justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, cependant qu'elle constatait que la salariée, sans solliciter la remise effective de fonds à son bénéfice ou au bénéfice d'un tiers, avait indiqué

[Z] [N] à payer à la Sci Gipa, la somme mensuelle de 502,80 euros, à titre de provision à valoir sur l'indemnité mensuelle d'occupation et jusqu'à libération des lieux par remise de clés, - dit que les

et de résultat, ' 445,94 euros au titre d'indemnité légale de licenciement ' 2084,94 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ' 208,49 euros au titre de congés payés y afférents ' 1000

leur encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

[P] les sommes de : 1 596,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 6 385,08 euros à titre d'indemnité de préavis ; 638,51 euros à titre de congés payés sur préavis ; 1 915,48 euros à titre

, par un représentant commercial, ainsi que l'indique Mme X..., chez le débitant de tabac, avant l'acquisition du produit, des cadeaux remis lors de chaque achat d'un paquet de cigarettes News 100's, la

chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de Me BOUTHORS, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit

d'une éventualité favorable ouvre droit à réparation ; que les manquements d'un fournisseur à l'origine du retard de fabrication d'un produit sont la cause directe et certaine du préjudice tenant dans

En deuxième lieu, la cour d'appel a ordonné la confiscation d'immeubles qui, n'appartenant pas en pleine propriété à Mme [H], ne pouvaient être confisqués au titre du produit de l'infraction. 35.

condamné à 3 ans d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit

l'a condamné, pour abus de biens sociaux et défaut de convocation des associés à l'assemblée générale annuelle, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

après la relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit

000 euros d'amende avec sursis, la seconde à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Dès lors, il n'est pas responsable à titre individuel envers des tiers et la partie adverse n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1850 du code civil.