qu'elle commandait à la société Wurth, pour permettre la livraison d'articles gratuits à Denis Y..., caractérisent le délit d'escroquerie à l'encontre de ce dernier et de Marco X..., salarié de la société

qui faisaient état du produit de la revente des éléments d'exploitation au titre de la garantie de remboursement ; il existe des sommes, pour un total moins élevé, remises à titre de prêt, non comprises

usage la remise des bouteilles par Butagaz à ses clients, quand elle constatait elle-même que la remise des bouteilles était l'accessoire nécessaire de la vente du gaz liquide ne pouvant être commercialisé

à un consommateur, à titre gratuit, dans le but de faire la publicité des mêmes produits, constitue une mise dans le commerce au regard du but commercial poursuivi ; que la simple mention sur un échantillon

Il affirme n’avoir jamais accepté de céder à titre gratuit ses parts sociales à M.

En effet nous ne pouvons pas garder indéfiniment ces affaires à titre gratuit (...)" ; que ce courrier était "la première réponse du déménageur à la revendication des meubles manquants par M. et Mme V.

des biens au service des domaines en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative ; "alors que la saisie pénale ne garantit pas la réparation du préjudice mais la confiscation

C... s'est présenté au domicile des époux B... en vue de leur proposer la vente des produits et services de la société Confort plus; que ce jour, il a promis de leur livrer une cheminée gratuite; que les

X... des honoraires sur les mentions portées sur la carte qui lui a été remise par M. Y..., que cet élément constitue une présomption en faveur de cette société, et que M.

produit est bien postérieur à la conclusion du contrat ; que le client a circulé pendant une certaine période sans assurance ; que le prévenu lui a remis une carte verte comportant des mentions erronées

en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

précédemment délivrés à titre gratuit, comme s'ils avaient été achetés chez lui ; que le système ainsi décrit ne peut avoir pour effet d'obliger la Caisse à payer deux fois, puisqu'aussi bien, le pharmacien

par Jean-Emile Y... à titre d'honoraires, aux fins de réaliser des placements financiers ; que Jacques Y... a produit en copie un reçu établi par Dalil X... le 9 octobre 1993 mentionnant que la somme

ou faiblement payants de type matériel Hifi, par l'octroi de produits gratuits aux assistants dentaires ou aux conjoints des chirurgiens-dentistes, consistant ainsi en des avantages indirects pour ces

janvier 1992 et le 31 août 1996, l'administration des Impôts a constaté que l'association "Les Témoins de Jéhovah" (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, au titre

la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, séquestration, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits

en Lettonie ; " aux motifs adoptés que les formulaires remis aux candidats à l'adoption par Inta Y... précisaient qu'une somme de 4 000 francs devait être remise à une mission pour l'adoption ; qu'en

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit