dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

ne soutient pas avoir accepté une traite dans ce cadre ; qu'elle fait valoir que la banque ne rapporte pas la preuve du paiement de la somme mentionnée et que la remise des documents originaux n'est pas

ne soutient pas avoir accepté une traite dans ce cadre ; qu'elle fait valoir que la banque ne rapporte pas la preuve du paiement de la somme mentionnée et que la remise des documents originaux n'est pas

défaut de remise du certificat, et que le conseil de prud'hommes peut légitimement penser que la société s'est exécutée pour la remise dudit document ; Qu'en se déterminant ainsi, d'abord, par un motif

[E] une attestation Pôle emploi, des bulletins de paie, un certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter de 15 jours

L'astreinte courait donc à compter du 10ème jour suivant cette notification soit dès le 6 février 2010 en l'absence de remise des documents avant cette date.

[O] ne justifie pas que la non remise du document d'information dans la langue punjabi a pu lui causer un grief ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs indiqué dans un

collective, 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'usage abusif du pouvoir disciplinaire, 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise

attestation Pôle emploi ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'ordonnance retient qu'il ressort des éléments et des explications fournies que la demande remplit les conditions s'agissant de la remise

D- sur la remise des documents de fin de contrat et le préjudice subi du fait de l'absence de conformité de l'attestation Pôle-Emploi.

de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours

MOTIVATION La demande d'annulation du jugement en ce qu'il a décidé la remise des documents sociaux, sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de la loi applicable au contrat

RUU 500) ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé qui a condamné la banque au paiement de cinq crédits documentaires n° 31749643, 32159643, 31920643, 3257643 et 32158643 et ordonné la remise

QU'ELLE REPRENAIT LES MOYENS PAR ELLE INVOQUES DANS SA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE GARAGE DE L'ARC DE TRIOMPHE SOUTENAIT QUE, DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LA REMISE

Il expose que le jugement entrepris a ordonné la remise de documents sociaux (certificat de travail, bulletins de paie, attestation pôle emploi), sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document

[B] sollicite de la cour qu'elle juge irrecevable l'appel de la société Van-Hove Bruno concernant les condamnations relatives au retard de versement des salaires, pour remise tardive des documents de fin

tout compte, . 280,63 euros au titre de rappel de salaire pour le mois de  décembre 2021, . 5000 euros en réparation du préjudice lié à la privation des garanties santé, - ordonné à la SAS [3] la remise

euros d'indemnité spécifique pour violation de la procédure d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé, ' 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' avec remise