Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail

Article 3 bis

—

Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles. Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles.

Article R332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75

Code du sport

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en

Article R752-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les

Article 6

—

Remise par l'Etat de terrains et d'ouvrages réalisés 6.1.

Article 8

—

Les deux concours externes sur titres visés au premier alinéa du présent article comprennent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer

Article Annexe V

—

Exploitation-entretien 6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère 4.1. Protection individuelle 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet pour les rejets canalisés (2e alinéa) 4.2.

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Article R371-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

L'identification et la délimitation des continuités écologiques de la trame verte et bleue doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer

Article 835

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Article 228-7.16

—

Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections 1. Disponibilité opérationnelle : 2. Entretien : 3. Entretien des garants : 4. Pièces détachées et matériel de réparation : 5.

Article 23

—

La convention prévoit les modalités de fin de mise à disposition et de remise en état de la ligne, notamment en cas de reprise des circulations ferroviaires.

LEGIARTI000032108889

—

Il (elle) effectue les opérations d'entretien, de pose d'accessoires, de révision, de remise en état.

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général des collectivités territoriales

en état de ce terrain après mise en demeure.

Article 171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

. - Prestations d'administration générale : 1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour : - tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ; - état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel

Article 1107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Article 1-3

—

-Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

Article 4

—

Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment : 1° Un plan de trésorerie prévisionnel ; 2° Un état prévisionnel des commandes ; 3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers

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