La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.

Article 676

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Article 12

—

Toutes les sommes versées pendant la période de captivité à titre de délégation volontaire ou d'office, tant en ce qui concerne la solde que l'indemnité différentielle des agents mobilisés des services publics, restent acquises aux ayants droit des rapatriés

Article L212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Code du patrimoine

Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l'origine de propriété et de l'archive originale, demande à l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature d'archive privée n'appartenant

Article D589-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

Code civil

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Article 2

—

privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 848,75 F b) Forfait

Article ANNEXE, art. 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

Article R331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée

Article R372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de

Article L4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Code de la défense

Nul ne peut être militaire : 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; 2° S'il est privé de ses droits civiques ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;

Article 312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Article L1237-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31

Code du travail

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai

LEGIARTI000050840131

—

Peuvent solliciter de s'affilier individuellement au régime d'assurance chômage : - les salariés engagés à l'étranger par un employeur, mentionné aux rubriques 1.1. et 1.2. de la présente annexe, qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance

Article 1

—

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la

Article 93 H quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

Code général des impôts, annexe IV

S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ; f.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 07

Code de la sécurité intérieure

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire.

Article Annexe I

—

. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1 Livraisons de cigares et cigarillos (1) € 2 Livraisons des autres produits du tabac (1) € 3 Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) € 4 Remise

Article Annexe I bis

—

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