alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise est justifié si cette absence a rendu nécessaire son remplacement

pas nécessaire son remplacement définitif par un salarié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail

Vos absences maladie répétées de près de 7 mois nous conduisent à votre remplacement définitif, afin d'assurer un fonctionnement normal du secteur réception-livraison de marchandises.

qu'engagée le 4 mars 2002 par la société nouvelle Areacem, Mme X... a, le 27 octobre 2005, été licenciée en raison d'absences répétées désorganisant l'entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement

définitif ; seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants

trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie de façon ininterrompue à compter du 6 mai 1998 ; qu'il a été licencié le 7 juin 1999, motif pris de ce que son absence prolongée nécessitait son remplacement

qu'engagée le 16 septembre 2002 par la société Canal Plus Distribution, Mme X... a été licenciée le 9 mars 2005 pour absences depuis le 31 décembre 2003 ayant perturbé le service et justifié son remplacement

Routhier, à laquelle a succédé la société Fromagerie Terres d'Or ; que, contestant son licenciement intervenu le 19 octobre 1998 pour absence résultant d'une maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement

Toutefois, le licenciement ne peut être prononcé que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif du salarié.

celui-ci, sous réserve de respecter la période de garantie d'emploi éventuellement prévue par la convention collective applicable à l'entreprise ; en l'espèce, ce remplacement définitif est intervenu

référence à une perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par les absences du salarié et invoque par ailleurs la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de celui-ci en raison d'une

avril 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C pour absence prolongées ou répétées perturbant le fonctionnement de la Fondation et nécessitant son remplacement

provisoire en interne , par deux infirmières dont une , à temps partiel, a du démissionner , puis à son remplacement définitif , ce dont il est , là encore, justifié par la nomination, par glissement

l'absence de justificatifs de recherches concrètes, ou même d'assurer une formation interne à l'un des deux mécaniciens, l'employeur n'établit pas la nécessité d'un remplacement

DELEGUE COMMERCIAL POUR LA PROSPECTION D'UN SECTEUR DE 14 DEPARTEMENTS ET LICENCIE LE 8 JUILLET 1977 A COMPTER DU 2AOUT 1977, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS LA NECESSITE DE REMPLACER

Cependant, si la situation objective de l'entreprise rend nécessaire, pour sa bonne marche, le remplacement définitif du salarié, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement ; que, dans ce

La lettre de licenciement doit invoquer à la fois les perturbations entraînées par l'absence prolongée du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Mme [J] soutient que son remplacement définitif n'était pas nécessaire dès lors que la société a mis en oeuvre des solutions internes et externes pour pallier son absence, avec une répartition des tâches

Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 avril 1991 ; qu'il a été licencié le 28 juin 1993 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement

Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que l'employeur prétend que le moyen par lequel la salariée soutient que la lettre de licenciement ne visait pas la nécessité de la remplacer