Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A... ; que l'employeur, invoquant la présence au sein de l‘établissement

élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel et que ce n'est que si aucun candidat ne remplit cette condition que le syndicat peut désigner un

X... avait remplacé M.

-Sur la rectification des bulletins de salaires et du certificat de travail : La mention de chef d'équipe a été remplacée par celle de délégué commercial ou de technico-commercial, la société ARNAULT

En raison de vos compétences techniques et professionnelles pour lesquelles le poste de chef de chantier, chargé d'affaires vous a été confié, je vous délègue mes pouvoirs pour remplir les différentes

déféré ; Il n'appartient pas à la cour de statuer sur la désignation de Maître M..., comme demandé par Mme Z... épouse A..., alors que la décision du magistrat de la mise en état qui a procédé au remplacement

[C] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que le syndicat CFDT a désigné le 27 juin 2015 M. [F] en remplacement de M.

X..., qui avait de fait été délégué dans les fonctions de M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs

et promue agent de maîtrise de niveau 2 coefficient 175 le 1er décembre 1984, puis agent de maîtrise de niveau 3 coefficient 187 le 1er avril 1987 ; que, de janvier 1982 à avril 1987, elle a, pour remplacer

Cette exclusion ne vise que ceux qui détiennent une délégation particulière établie par écrit, délégation permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; l'exigence d'un écrit n'est, cependant, pas

Il en déduit que le contrat répond aux exigences légales relatives à l'indication dans le contrat à durée déterminée de remplacement de la qualification du salarié remplacé. 8.

Y... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFE-CGC Chimie a procédé le 4 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas contesté que M.

son père, chef d'agence décédé peu avant l'accident, et avait bien reçu verbalement la délégation de pouvoir voulue, puisqu'il assurait, pour une période d'essai, la direction de l'agence (CF.

de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter

Z... ; qu'une délégation de pouvoir exonératoire de responsabilité s'entend du chef d'entreprise qui délègue ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens

a présenté deux candidats qui ont été élus avec 70 % des suffrages exprimés ; que ces deux candidats remplissant la condition d'audience électorale pour être désigné en qualité de délégué syndical, la

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement du précédent représentant syndical. 2.