DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 S'APPLIQUE AUX RAPPORTS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET DE LEURS SALARIES ET QUE LA POSSIBILITE D'UNE REMUNERATION

X... a conclu à compter de 1991 avec la société Libaud béton chantiers (la société) des contrats de location d'un camion, moyennant une rémunération forfaitaire correspondant à un barème établi suivant

AU LIBAN, LA REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE A CELUI-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ALORS EN COURS ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE

- ALORS QUE D'UNE PART la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée

Y... était rempli de ses droits et qu'organisant librement son temps de travail, la prise en compte de son rythme personnel de travail ne pouvait pas remettre en cause la rémunération forfaitaire contractuellement

articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit une rémunération

X... a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a opposé l'existence d'une convention de forfait ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a

qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 1993 au 31 décembre 1995, L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Editions médicales spécialisées, les rémunérations

un rappel de salaire calculé sur la base de quatre heures supplémentaires par semaine et des congés payés y afférents ; ALORS, 1°), QUE si la seule fixation, dans le contrat de travail, d'une rémunération

[R] les rémunérations forfaitaires perçues en 2019, qui ne sont pas des honoraires, elle a fait une juste application de ce texte.

de leur domicile pour les besoins de leur activité était nulle par application du principe de faveur dès lors que l'accord du 27 mai 2007 « ne prévoit pas l'inclusion dans la rémunération forfaitaire

X... étaient régies par un accord d'entreprise régulier prévoyant les modalités de rémunérations forfaitaires ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet accord se limitait aux dépassements hebdomadaires

VENTE ET CELUI DU " PRIX NET " DE VENTE ; QUE LES COMMISSIONS ATTEIGNANT DES POURCENTAGES DE 10, 97 A 42, 51 % DU PRIX DE VENTE, IL EN RESULTAIT QUE L'AGENCE IMMOBILIERE PRATIQUAIT UN SYSTEME DE REMUNERATION

X... au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité qu'elle a exercée à partir du 1er janvier 2001 en qualité de graphiste pour son compte, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas rémunération

le contrat d'architecte du 26 mars 1990 stipule clairement et précisément à son article 5, au titre de la réalisation du programme VILLA HADRIANA formellement visée à l'article 2 du même acte, la rémunération

forfaitaires autres qu’à l’acte (rémunération forfaitaire spécifique, ROSP, FPMT, MPA, …).

antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération

25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération