X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié demandait l'annulation de son licenciement pour défaut d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

protégé, Le bureau de jugement dit qu'il y a violation du statut protecteur du salarié, que l'employeur n'a pas apporté la preuve d'une recherche véritable d'un autre emploi et que le licenciement est

et non d'écarter le statut protecteur.

Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009

formé par Mme [M] à l'encontre de la 'décision d'arbitrage', non datée, notifiée le 6 décembre 2016, prise par Me [C], délégataire du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Pau, - sursis à statuer

ni réserve d'un bulletin de paie par un salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement du salaire qui lui est dû ; que son action est recevable pendant 5 ans ; qu'en considérant comme déterminant

Sur la rupture du contrat de travail 1/ Sur la violation du statut protecteur et l'indemnité pour violation de ce statut Le salarié soutient qu'il bénéficiait du statut protecteur en sa qualité

et la société, aux termes duquel il a renoncé à tout recours portant sur la rupture et l'exécution du contrat de travail, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle ; qu'en

, pris en sa quatrième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité pour méconnaissance de son statut protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié

d'assistant technique, a été désigné délégué syndical en mars 2002 par l'union locale CGT du Calaisis ; que des élections se sont déroulées au sein de la société en janvier 2010, à l'issue desquelles le salarié

partie à l'avenant qui aurait dû être signé concernant les « clauses particulières » (renonciation au droit à réintégration et renonciation à l'ancienneté), Dexia n'était pas partie à l'avenant qui devait

; que, dans l'accord du 30 avril 1997, la société Desarbre international a renoncé au seul droit de licencier les 28 salariés dont le poste était alors directement remis en question ; qu'elle n'a jamais

Il résulte de l'application de ces textes que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une

G... avait un statut de salarié protégé en raison de son mandat de délégué syndical, de sa qualité de membre titulaire du comité d'entreprise, de candidat au CHSCT lors de la désignation du 3 juillet 2012

protégés.

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'un salarié protégé ne peut invoquer ce statut protecteur que si, au jour de la saisine de la juridiction, il bénéficiait d'un mandat représentatif

et une menace proférée à l'encontre d'un agent ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans caractériser le mobile du salarié tenant à l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel

[W] ne se prévaut plus de la qualité de délégué syndical, reconnaissant la nullité du mandat qui lui avait été confié à ce titre, et qu'il existe une contestation sérieuse sur sa qualité de salarié protégé

protecteur de conseiller du salarié.

Or, le salarié ne produit aucune pièce en ce sens, le projet 'Guépard 'dont il se prévaut, n'ayant envisagé la création des activités opérationnelles dont celle de « diagnostic immobilier » qu'en novembre