, - démolition de l'espèce commerciale complémentaire à l'intérieur du local d'activité réalisé par le preneur et autorisé par le bailleur suivant paragraphe 1du bail afin que les lieux soient remis dans

Nasa électronique assistance (société Nasa), la société Solomateg, par lettre du 31 octobre 1986, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail

des copreneurs resté seul en place que le bail se poursuive à son seul nom ne vaut pas renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir de manquements antérieurs de ce copreneur à ses obligations

à concourir à l'acte de sous-location, le bail ne comportant pas de clause expresse et non équivoque de renonciation du bailleur au formalisme de l'alinéa 2 de l'article L 145-31.

Elle fait valoir que la délivrance de quittances de loyers postérieurement à la date d’effet du congé vaut renonciation des bailleurs audit congé et reconnaissance du renouvellement du bail.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996), que la société Les Nouvelles Résidences de France, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

à effet au 1er octobre 1998 pour 9 ans du 30 septembre 1998 au 1er octobre 2007 ; si l'article 1er fait directement référence au renouvellement du bail à compter du 30 septembre 1998 et à la renonciation

En défense, la société SARADIS demande, au visa notamment des articles 834 et 835 du code de procédure civile : In limine litis, Constater la renonciation non équivoque du bailleur aux effets du commandement

, CETTE OBLIGATION AYANT DEJA EU POUR CONTREPARTIE LA RENONCIATION DES BAILLEURS A DEMANDER UN PAS DE PORTE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE PRENEUSE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL

Cet arrêt a été cassé : - sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Dugourd traiteur qui lui faisait grief « de juger opposable la clause de renonciation à recours » contre son bailleur insérée

Un avenant au contrat de bail a été conclu avec la société ODALYS RESIDENCES pour prendre acte du changement de bailleur.

la demande en révision triennale des bailleurs, alors que l'association l'Essor avait indiqué sans équivoque, dans sa demande et son assignation, qu'elle n'entendait pas se prévaloir de la prescription

RESULTANT DE L'APPLICATION DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE CETTE RENONCIATION AURAIT EU POUR CONTRE PARTIE LA RENONCIATION DU BAILLEUR A INVOQUER DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL

, leur a consenti un renouvellement de bail pour une période de neuf ans ; qu'en l'absence de congé, ce bail, venu à expiration le 31 octobre 1991, s'est renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail

. ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LES BAILLEURS ONT INTRODUIT UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL ; QUE LE 7 JUIN 1968 LE TRIBUNAL PARITAIRE A DESIGNE UN ASSESSEUR BAILLEUR ET UN ASSESSEUR PRENEUR

ou la résolution du bail ; en contrepartie de cette renonciation, le bailleur lui transmet la totalité des recours contre le fournisseur, au titre de la garantie légale ou conventionnelle du vendeur qui

société Degrave a pris en sous-location auprès de la société IBC un matériel professionnel destiné à la fabrication de glaces, par contrat stipulant qu'elle deviendrait propriétaire du bien en fin de bail