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69 473 résultats pour « représentation syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse n’est donc pas fondé à soutenir que les heures pour représentation syndicale correspondraient à un total annuel de 480 heures

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530240_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et que l’attente du jugement au fond le priverait de manière substantielle de son droit à exercer sa représentation syndicale à Nantes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91b9

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

dont le siège est ... (8ème), 38/ le Syndicat CGT-FO des employés de banque de la région parisienne, dont le siège est ... (3ème), 48/ le Syndicat CGT des employés de la Société Générale, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91bd

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

, ce qui entrainerait une réduction du droit syndical, que les délégués syndicaux désignés dans le cadre des groupes bénéficieraient de crédits d'heures moins importants, que les groupes étaient instables

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91bb

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Alain H..., demeurant résidence Pont de Madame, bâtiment 6, appartement 285, Mérignac (Gironde), 68/ du syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (3e), et l'adresse locale ..., 78/ du syndicat SNB-CGC

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556c3

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

POUR L'ENSEMBLE DES POINTS DE VENTE ET DES SUCCURSALES, INDEPENDAMMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DU SIEGE SOCIAL ET DES ENTREPOTS, AINSI QUE DES SUPERMARCHES COMPRENANT PLUS DE 50 SALARIES; D'OU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ne lui est pas applicable dès lors qu'il constitue un syndicat autonome, non affilié à une confédération, et non concerné par le principe de l'unicité de la représentation syndicale par tendance intéressant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800016

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Y... et du syndicat C.F.D.T-R.A.T.P - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10068

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

réalisés, tant sur le plan quantitatif que structurelle de l'activité ; que l''employeur justifiant d'ores et déjà d'une baisse significative des rendez-vous par la prise en compte du temps de représentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10351

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

en date du 5 mai 2020 par la Confédération Autonome du Travail du secteur privé ; ALORS QUE pour qu'un salarié soit régulièrement désigné en qualité de représentant de la section syndicale, celui-ci

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7dd2

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le Syndicat professionnel du personnel des banques et des sociétés financières

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180073

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

au sein des comités techniques ; Considérant, il est vrai, que le syndicat requérant soutient en outre que les dispositions litigieuses violeraient l'égalité entre syndicats dans leur représentation au

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b80

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PEUT ETRE CREE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES D'UN MEME SYNDICAT EN VUE DE LA REPRESENTATION DES INTERETS PARTICULIERS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228777

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

la profession et ses intérêts auprès des pouvoirs publics, notamment eu égard au rôle de représentation syndicale qu'elle remplit, et, d'autre part, les règles générales applicables aux élections des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300702_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

syndicales un projet de nouvel organigramme des services de la collectivité.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012594

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les membres, titulaires et suppléants du comité d'entreprise et les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259635

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918302

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation

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TA

3 ème Chambre

DTA_2200431_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

élections professionnelles de janvier 2020, la société SUMPAR s'est signalée à l'attention de l'administration du travail pour avoir tardé à mettre en place le CSE, malgré des demandes en ce sens de la représentation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104500_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

élections professionnelles de janvier 2020, la société SUMPAR s'est signalée à l'attention de l'administration du travail pour avoir tardé à mettre en place le CSE, malgré des demandes en ce sens de la représentation

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