AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse n’est donc pas fondé à soutenir que les heures pour représentation syndicale correspondraient à un total annuel de 480 heures
Source officiellePage 8 sur 3474
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530240_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
et que l’attente du jugement au fond le priverait de manière substantielle de son droit à exercer sa représentation syndicale à Nantes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Source officielle