B... à son encontre.

[F] [H], né le 31 décembre 1952, est bénéficiaire, depuis le 1er octobre 2013, d'une pension de retraite personnelle et perçoit, depuis la même date, l'allocation de solidarité aux personnes âgées dite

2003 et 9 469 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée à tort sur les rémunérations versées aux aides ménagères

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Bruyère a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article

, - le statut national du personnel des industries électriques et gazières stipulant dans une annexe 3 que la pension d'ancienneté pouvait être attribuée à tout agent âgé de 55 ans, appartenant aux services

égale à 70 % de la moyenne des rémunérations soumises à cotisation au cours de la période de référence, est ramenée à trente années pour tout travailleur manuel ouvrier âgé d'au moins cinquante ans, justifiant

Ils soutiennent également que le bail, vieux de plus de 70 ans, a été reconduit tacitement le 1er avril de chaque période de 9 ans ; au 1er avril 1986, Monsieur [L] [Y], lors de la cession du bail à sa

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander que l'AP-HP soit condamnée à lui verser une indemnité à la fin de chaque année scolaire et au plus tard le 1er novembre de l'année

Au soutient de son appel l'URSSAF du [Localité 3] fait valoir les moyens suivants: - le montant du redressement ne concerne que la seule année 2004 dans la limite de 50 % du montant du redressement

[F] repose sur une cause réelle et sérieuse en ce qu'il a atteint l'âge de 70 ans le 17 août 2014.

Ledit rapport reprend les constats réalisés lors de l'examen ainsi que les constats des examens consultés : le fait qu'il n'y ait aucun élément au cours des trois années avant consolidation ne constitue

En effet, cette dernière âgée de 13 ans est passée à cotre caisse en date du 6 mai afin de régler une baguette de pain.

déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens être arrivé en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° L'étranger qui réside régulièrement en France

déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens être arrivé en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° L'étranger qui réside régulièrement en France

de 60 ans et que ses pensions de retraite prévisibles à 62 ans ou 64 ans ne seront que de 641, 67 € bruts à 780, 68 € bruts.

et que la déclaration de résultat couvre la période annuelle dont l'année est mentionnée (pièce 18).

Il souligne que Madame [X] [N] est âgée de 41 ans, qu'elle a deux enfants en âge d'être scolarisés, qu'elle a une formation d'agent hospitalier, qu'il s'agit d'un premier dossier de surendettement et que

, 16 m2 pour un ménage et 9 m2 supplémentaire par personnes en plus dans limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus.

Gaétan X..., s'agissant d'un matériel non encore acheté et devant être renouvelé tous les trois ans, soit pour la première fois dans 3 ans, lorsque M.

par la loi ; le bail initial s'étant renouvelé pour une première période de neuf ans le 1er octobre 1994, puis pour une seconde période de neuf ans le 1er octobre 2003, c'est à juste titre que le tribunal