Il a conclu le 28 février 2002 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

Il a conclu le 9 février 2000 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

, rendus nécessaires par son handicap ; que, pour refuser de faire droit à cette demande indemnitaire, tout en reconnaissant la nécessité de procéder à des travaux spécifiques d'aménagement du logement

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

Il a conclu le 2 octobre 2001 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation du propriétaire à lui payer une certaine somme au titre du coût des travaux de remise en état du logement donné à bail

Les locataires ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices résultant de l'indécence du logement.

de laquelle est venue la société Cofidis, en résolution des contrats, restitution des sommes versées, remise en état des lieux et indemnisation. 4.

contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001, rectifié par arrêt du 29 mars 2001), que Mme X... devenue, depuis le 1er août 1992, occupante sans droit ni titre d'un logement

contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 2020), sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Crédit logement (le Crédit logement), un juge de l'exécution a, par jugement du 19

du logement objet de la reprise ne s'applique qu'aux locaux qui sont la propriété du bénéficiaire de la reprise ou sur lesquels ce dernier dispose d'un titre de location ou d'un droit au maintien dans

L... , fait le voyage pour s'installer à [...] en 2008, celui-ci lui ayant fait miroiter un emploi à plein temps pour rénover les logements qu'il avait acquis ; que la désillusion fut amère quand il se

la société CBA que sur le pourvoi incident relevé par la société Microconcept ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 décembre 2000), que le GIE Sésame Vitale a reçu mission d'étudier et de réaliser

pourvoi, qu'il résulte de l'article 215, alinéa 3, du code civil que le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits pour lesquels est assuré le logement

; - la préfète du Rhône ne lui a fait aucune proposition de logement à la date d'introduction de la requête.

ordinaires d'attribution des logements HLM, et non que le logement soit de surcroît adapté à la taille du ménage, cet impératif n'ayant été ajouté que par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; qu'en refusant

Q... faisaient valoir en appel qu'ils n'avaient et n'ont aucun intérêt à refuser la réalisation des travaux qui auraient permis ou permettraient de rendre décent le logement, actuellement encore dépourvu