DUDIT FONDS, TANDIS QUE, LE MEME JOUR, LE SYNDIC INTERVENAIT VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LES EPOUX X...

(les consorts A...) ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages, à l'égard de M.

1990 a constaté la résiliation du bail commercial ; que le 22 juin 1990, la société MPMP a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'ordonnance de référé opposable à la société

résilié sans indemnité pour la locataire, l'arrêt retient que les parties sont en réalité d'accord pour résilier le bail, malgré l'affirmation contraire de la commune, cet accord résultant nécessairement

du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de

du bail au 1er juillet 1994 ; Attendu que, pour prononcer aux torts de la société CMVS la résiliation du bail au 1er juillet 1994, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exploitation

du bail, pour apprécier la résiliation du bail, puisque cette autorisation judiciaire était le préalable nécessaire à l'introduction de l'action par saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux sous

du constat de la résiliation d'un bail commercial doivent être écartées et que la procédure devant le juge commissaire en constat de la résiliation du bail doit satisfaire à la délivrance préalable d'un

Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.

la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que faisant valoir que le bailleur n'avait pas effectué les travaux qu'il s'était engagé à réaliser et, en conséquence, n'avait pas satisfait à son obligation

René B..., Mme Colette C..., sa fille, a été déclarée adjudicataire des biens donnés en bail; que Mme Ida B..., veuve de René B... a demandé la résiliation du bail pour cession irrégulière; que Mme

X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A MME Y..., A DEMANDE LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DIVERS MANQUEMENTS DU LOCATAIRE

NORIFOOD afin de voir déclarer inopposable la cession du fonds de commerce intervenue entre eux le 25 novembre 2013, prononcer la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2008 et ordonner l'expulsion

R... tiers au contrat de bail rural. Le jugement sera partiellement infirmé la résiliation du bail étant prononcée à l'égard de M. U...

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie

X... en résiliation du bail consenti par elle et en paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation; que M.

2 décembre 2004 du Tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail pour défauts de paiement de fermages des années 1998 et 1999, M.

Z... eut été mis en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le syndic de celle-ci a assigné les fermiers en résiliation du bail ; que le tribunal paritaire des baux ruraux, par un premier

. ; qu'au motif que la locataire s'opposait aux travaux de surélévation de l'immeuble en faisant obstacle à l'utilisation d'un escalier intérieur, le bailleur l'a assignée pour faire prononcer la résiliation

et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; que le bail comporte en page 10, au titre des conditions spécifiques la clause suivante