le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat

« 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant à la fois, dans ses motifs, que "s'agissant de contrats à durée déterminée, leur résiliation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance et dit injustifiée la résiliation unilatérale, par la SA XL, de la convention de prestations

; que, pour justifier du bien-fondé de la résiliation unilatérale des trois contrats conclus entre les parties en 2009, CGC fait valoir que Mediainspekt aurait imparfaitement exécuté ses obligations en

X... les 3/4 des lits de la clinique, et prévoyait, en cas de résiliation unilatérale de la part de la clinique, un préavis de 6 mois et une indemnité égale à "une annuité de clientèle brute" ; que M.

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

en demeure, il en va autrement en cas d'urgence ; qu'en jugeant que la résiliation unilatérale par la société Gymness-801 et M.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre préjudice subi lié à la résiliation unilatérale du contrat Si M. [X] et Mme [K] ont adressé à M.

signé le 26 novembre 2002 à effet du 2 janvier 2003 avait été rompu par lettre du 19 décembre 2002 conformément aux dispositions du contrat de travail qui stipule que l'une ou l'autre des parties peut résilier

Ces stipulations ont pour objet de donner au bailleur un droit de résiliation unilatérale du contrat, notamment en cas de non-paiement des loyers par le locataire.

à ses risques et périls ; qu'en retenant qu'aucune faute grave imputable à la société L'ANNEAU ne pouvait justifier une résiliation unilatérale et immédiate du contrat litigieux, tout en ayant pourtant

du contrat d'apprentissage (...) d'un commun accord » du 5 septembre 2014 devait être requalifié en un acte de résiliation unilatérale du contrat, cependant qu'à défaut de signature par les deux parties

le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour résiliation unilatérale fautive de contrat, réclamant à son encontre à titre principal la somme de 18.966,94 € au titre de l'indemnité contractuelle prévue

de l'arrêt du contrat ; qu'elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci ; qu'elle a un caractère indemnitaire et non dissuasif et est destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat

de ces éléments dépendra le sort du litige potentiel relatif à la contestation par les sociétés requérantes de la résiliation unilatérale du marché.

paiement de la différence ; Attendu que la société Somotex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que tout contrat à durée indéterminée est susceptible de résiliation

, alors : « 1°/ que la résiliation unilatérale par l'établissement de crédit d'une convention de compte peut être notifiée par lettre recommandée et la circonstance que le pli revienne non réclamé n'est

Par jugement du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Troyes a : - déclaré non valable la résiliation unilatérale sans préavis par la SAS Vidya Patrimoine du bail du 10 juillet 2017, - débouté la