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138 053 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00561

5 avril 2018

5 avril 2018

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00376

9 avril 2013

9 avril 2013

la chaîne de fabrication des culasses ;(…) Sur les préjudices (…)La Société Etablissements Domange ne peut pas sérieusement opposer à la SA Peugeot Citroën Automobiles une prétendue exclusion de responsabilité

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301053

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Y... recherchent, à titre principal, la responsabilité de Monsieur Z... et de l'entrepreneur principal sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil ; que la responsabilité décennale d'un constructeur

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

15 avril 2024

15 avril 2024

La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

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15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

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15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

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15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

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15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

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15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

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15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

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15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

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15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

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66201261f05edb385fb2a405

15 avril 2024

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

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3ème Chbre Cab B5

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

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15 avril 2024

15 avril 2024

La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42a

15 avril 2024

15 avril 2024

La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

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