immobilière Actarus (SCI), assurée selon police responsabilité civile auprès de la société MMA assurances (les MMA), a confié des travaux de rénovation d'un immeuble à la société O Tursun Otc, depuis

redressement judiciaire et qu'un plan de redressement a été adopté ; que des échéances étant restées impayées, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci lui a opposé sa responsabilité

La MAIF, assureur de responsabilité civile de M. [X], est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de M.

[Z] a assigné Maître [K] [A] et la Scp [A] [R] [N] devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne : - en responsabilité civile professionnelle et indemnisation de ses préjudices consécutifs

d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (l'assureur), assureur de responsabilité civile de Mme A... , a indemnisé la victime au terme d'une transaction conclue avec celle-ci, puis a assigné

[N] et [H] en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1989), que la société Bérault, absorbée depuis par la société Mafer, assurée par la compagnie La Préservatrice-Foncière en responsabilité

est étrangère au statut des baux commerciaux et relève du droit commun de la responsabilité civile ; qu'ils sollicitent en effet l'allocation de dommages et intérêts pour une exécution déloyale du contrat

ses salariés a été cassé (Soc., 20 mars 2007, pourvoi n° 05-44.962) ; que, reprochant à l'avocat de ne pas avoir saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai imparti, la société l'a assigné en responsabilité

; Mais attendu que la clause d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile d'un assuré, par laquelle celui-ci s'engage « sous peine de non assurance (...) à respecter

Y... et son assureur de responsabilité civile, la société MMA IARD, M.

X... a saisi d'un recours le tribunal du travail et engagé, contre son employeur, une action selon le droit commun de la responsabilité civile contractuelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

(les consorts F...), ont assigné la société Areas dommages (l'assureur), assureur de responsabilité civile de l'EARL Fardiel, en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa global risks et à la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres

Sa X..., demeurant 13, rue Maison des Vignes à Loury (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit de la Banque franco-portugaise

[F] et Mme [P] une maison construite par la société LPG construction (la société LPG), assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société MMA. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Axa global risks, dont le siège est ..., venant aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Axa global risks, dont le siège est ..., venant aux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Toulon à sa demande de communication de l’attestation d’assurance responsabilité

The civil proceedings at issue 6.     In 2008 the applicants brought a civil action in damages against the State.