alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit se prononcer seulement sur les demandes formulées par les parties; qu'en retenant la responsabilité

requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en la présente espèce, bien que constatant que les éléments versés aux débats ne permettaient pas de déterminer les responsabilités

permis de conduire, à la suite de la décision refusant son licenciement ; qu'enfin des heures de délégation ne lui avaient pas été payées ; qu'en cet état, les juges du fond ont caractérisé la responsabilité

MASSE IMPORTANTE DE BETON FRAIS QUI S'EST ABATTUE SUR L'OUVRIER ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

créancière qu'à la date du décès de ce dernier ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la créance litigieuse ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité

réelle et sérieuse et des indemnités de licenciement et de délai-congé, alors que, d'une part, constituent des fautes graves les agissements du salarié susceptibles d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité

Ainsi, le fait d'exposer les salariés à un danger, sans appliquer des mesures de protection nécessaires, constitue une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité de l'employeur.

Ainsi, le fait d'exposer les salariés à un danger, sans appliquer des mesures de protection nécessaires, constitue une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité de l'employeur.

victime par l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale d'agir sur le fondement du droit commun contre l'auteur de l'accident, ne dispense pas la victime de caractériser les conditions de la responsabilité

liberté d'expression du salarié et ne peut donc ni engager la responsabilité de l'employeur au regard des dispositions susvisées ni constituer une atteinte à une liberté fondamentale de nature à entacher

pour satisfaire à son obligation de sécurité eu égard à la taille de l'entreprise, laquelle n'était pourtant pas de nature à écarter la responsabilité de l'employeur qui, tenu d'une obligation de résultat

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire

X... qu'à la suite de la mobilisation et de l'intervention du syndicat CGT et en écartant néanmoins la responsabilité de l'employeur auquel incombait la charge de prévenir les agissements de harcèlement

X... avait été remplacé à Chatou et que l'employeur considérait, sans fournir les justifications utiles, "qu'il n'avait plus besoin des services de M.

qui s'en évinçaient et, partant, a violé l'article L. 122-12 par fausse application, et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la théorie de l'apparence est susceptible de justifier la responsabilité

le moyen : 1 / que dès lors que les tâches sont assumées au sein d'une organisation fonctionnant sous la direction et la responsabilité d'un employeur, l'activité est considérée comme exercée sous

Y..., et au second arrêt (Nîmes, 6 février 2001) de l'avoir condamnée à restituer à son employeur une somme perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1 /

débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle en raison des retards dans le paiement de ses salaires et des voies de fait commises à son encontre par l'employeur