Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 664 résultats pour « restitution de sommes indûment prélevées par une caisse de protection sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme
Article 193
Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art.
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
, à l'exclusion de celles dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont les caisses locales de mutualité sociale agricole assurent l'application.
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte
Article L781-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 34
La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la
Article L724-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
Article R5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Article R5132-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Article R5132-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Article 2
Le montant de chaque prélèvement sur le fonds de réserve est réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes mentionnés à l'article L. 5343-1 du code des transports de la façon suivante : 1° Le montant du prélèvement est
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article R5132-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article R5132-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Article D5316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Article R5132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article R5132-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article R861-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
-En l'absence de régularisation des sommes dues dans le délai mentionné au 1° du II de l'article R. 861-31, si la protection complémentaire du bénéficiaire est assurée par un organisme mentionné au a de l'article L. 861-4, le directeur de l'organisme
Article L161-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.
Article 40
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 7
-Par dérogation à l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, en l'absence de transmission de la déclaration, la caisse procède, conformément au VI de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, à la fixation, à titre provisionnel, du montant
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