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28 618 résultats pour « restitution des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100892

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[V] a acquis de la société Vivre énergie (le vendeur) une installation photovoltaïque et un chauffe-eau thermodynamique financés par un crédit affecté souscrit avec son épouse auprès de la société Cofidis

Source officielle

Page 8 sur 1431

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1010JUD003878307

Admin. suprême

10 octobre 2017

10 octobre 2017

    Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté initialement par M.   G.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100133

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

; qu'a commis un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, saisi d'une requête en restitution du 24 juin 2019, a rendu une ordonnance « de saisie et de refus de restitution » ; qu'en conséquence, l'arrêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236898c924eadffcc46fd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ce qui concerne le préjudice né de cette faute, il convient de constater qu'il est établi au dossier que la société EVA a été liquidée ce qui est de nature à priver l'acquéreur de sa créance de restitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100123

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Ce grippage empêche le mouvement de girouette de l'appareil qui risque de basculer sous l'effet du vent, c'est pourquoi l'installation se met en sécurité.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74e1cdc6046d4774ce6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'installation photovoltaïque préexistante.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00410

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

IC LAN quantité 2 ; b. installation quantité 1 ; 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100358

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

à savoir leur demande de désinstallation du matériel et de remise en état de leur immeuble et leur demande tendant à voir priver la banque de son droit à restitution du capital emprunté, alors « que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100398

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteuse a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et en restitution par la banque des sommes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100692

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

S..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société BSP groupe VPF ; Donne acte de sa reprise d'instance à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ; Sur le moyen

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414367

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Y... étant décédé en mars 1998, sa veuve et ses héritiers ont, après la mise en recouvrement de ce rappel, sollicité la restitution d'une somme équivalente à la fraction de celui-ci correspondant à la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300521

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

convenu pour la réalisation d'une vente sous condition suspensive, le projet de vente s'exécute, en cas de prorogation de ce délai initial, selon de nouvelles conditions qu'il appartient aux parties de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02861

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Ils ont été poursuivis des chefs de construction sans permis de construire et sans déclaration préalable et installation irrégulière de caravanes et de mobil-home. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

qu'a expressément constaté la cour d'appel en considérant que cette demande de dommages-intérêts « tend aux mêmes fins que la demande initiale en restitution d'intérêts qualifiés d'indus, savoir obtenir

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbf2066a818a12ac5467e2

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

MOTIFS - SUR LA RESTITUTION DES SUPPORTS : Considérant que la société AVIVA VIE considère que la restitution des supports doit être réalisée à l'aune des 12 supports disponibles lors de l'adhésion

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb98b

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

liquidation judiciaires, sans avoir payé le prix d'équipements de cuisine que lui avait fournis la société Sevestre ; que la société Frangeclim, venant aux droits de la société Sevestre, a demandé la restitution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300136

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

La locataire ayant été à nouveau expulsée des locaux le 4 août 2017 et le bailleur ayant vendu le local à un tiers le 31 octobre 2018, les parties ont modifié leurs demandes initiales.

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CA

1ère Chambre A

5fd9cd69ae1ac706e87e2318

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/05848 - N° Portalis DBVK-V-B67-MF5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle