AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100892
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[V] a acquis de la société Vivre énergie (le vendeur) une installation photovoltaïque et un chauffe-eau thermodynamique financés par un crédit affecté souscrit avec son épouse auprès de la société Cofidis
Source officiellePage 8 sur 1431
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1010JUD003878307
10 octobre 2017
10 octobre 2017
Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté initialement par M. G.
Source officielle