Lorsqu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou lorsqu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, l'agrément peut être retiré ou suspendu par arrêté du préfet du département

Article 52

—

Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 51 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités

Article 48

—

Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités

Article R5121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

sang, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit en vrac et du produit fini, soit de l'un

Article 52

—

L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés, et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions

Article GN 5

—

Etablissements comportant des locaux de types différents Lorsqu'un établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie

Article 17

—

Le salarié dont prend fin le contrat de travail avec une entreprise adhérant à l'une des institutions visées au présent titre conserve le bénéfice de la fraction de ses versements personnels affectée à la constitution d'une retraite, d'un capital en cas

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article L. 222-7 s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité prévus audit article

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Article L2223-18-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 94

Code général des collectivités territoriales

Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux.

Article R2324-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

Cette rémunération est assurée par les établissements ou services qu'il administre au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.

Article R124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

Il comporte pour chacun d'eux les informations suivantes :

Article R914-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.

Article 1

—

Ces diplômes sanctionnent : - une formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ; - une formation spécifique à chacun d'eux.

Article L5533-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.

Article L5533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.

Article A36-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Code de procédure pénale

Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.

Article R5212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

Ce contrôle peut porter soit sur le produit en vrac et le produit fini, soit sur l'un d'eux seulement. Le contrôle doit être effectué dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'échantillon.

Article 10

—

Toutefois, si le département ou la région se retire du centre de gestion, les sièges attribués à l'une ou l'autre de ces collectivités sont supprimés à compter de la date d'effet du retrait de la collectivité.

Article D242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 58

Code de la sécurité sociale

Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° du premier alinéa

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