Selon acte d'huissier de justice signifié le 12 février 2021, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES a sollicité de la société IMMOMAD la révision triennale du loyer et sa fixation à la somme annuelle

par mois, soit 1.380 euros par trimestre ; par acte d'huissier signifié le 7 avril 2005, Monsieur X... a déclaré accepter la cession intervenue, et donner acte à la SCI ORLANDO « de sa demande en révision

2009), que la société Stock Plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat selon bail applicable à compter du 1er février 2000 et comportant une clause de révision

ORDONNER que l’indice de référence pour réviser le loyer commercial du bail renouvelé est l’indice des loyers commerciaux à compter du renouvellement soit du 1er octobre 2022 ; -FIXER le loyer de la révision

regard des articles 1991 et 1992 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant que le mandataire n'avait commis aucune faute bien que s'étant abstenu de procéder pendant plus de dix ans à la révision

DE CETTE OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUANT UNE RENONCIATION DU PRENEUR AU DROIT DE REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER, CETTE RENONCIATION, CONCOMITANTE A LA CONVENTION

du loyer des constructions se ferait en fonction de l'indice du coût de la construction et que la société Castorama avait accepté des révisions triennales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

modificaton matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

D'UNE VALEUR LOCATIVE "EQUITABLE" MAIS CELLE D'UNE VALEUR LOCATIVE REELLE ETABLIE SUR LA BASE D'ELEMENTS D'APPRECIATIONS AUTRES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QU'EN LIMITANT A LA SEULE REVISION

RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SAUF AU BAILLEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOINS EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, ET DES LORS, ENCORE, QUE LE BAILLEUR EN VERTU DE LA CLAUSE DE REVISION

locataire et ne lui transfère pas d'obligations pesant normalement sur le bailleur, ne permet pas le déplafonnement ; qu'en l'espèce, la modification conventionnelle du loyer à l'issue de la deuxième révision

)'; - un courrier en date du 19 octobre 2011 que lui a adressé la société RICHARDIERE relatif à la révision triennale du loyer précisant qu'à compter du 1er octobre 2011, le loyer est fixé à 19.730,34

[B] une révision du loyer à compter du 1er avril 2008 à 33 000 €. Par acte du 24 novembre 2008, elle a fait signifier un mémoire de révision triennale du loyer au 21 mai 2008 à 28 156 €.

du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui a relevé que cette clause se référait au texte réglementaire, au principe et aux modalités d'application de la révision triennale

Elle soutient que la demande de révision triennale du 1er décembre 2018 et l'appel de loyer pour le 1er janvier 2019 ne constitue pas une renonciation expresse et non équivoque aux effets du congé.

l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 auquel renvoie l'article 20 du même texte, pour la détermination de l'indemnité d'occupation, celle-ci est révisable, l'article 27 n'autorise qu'une révision