Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

donation lorsque cette inexécution est la conséquence de faits indépendants de la volonté du donataire qui rendaient impossible l'exécution des obligations ; qu'en se bornant à prononcer la résolution (révocation

Pendant la durée de ses fonctions, le requérant avait fait l’objet de réprimandes, de blâmes et d’une mise aux arrêts pour actes d’indiscipline. B.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

Pendant la durée de ses fonctions, il avait fait l’objet de réprimandes pour actes d’indiscipline. B.

L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale   : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien

d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Cette dernière lui a opposé un refus au motif que la dissolution de la société Rion Fermetures était intervenue postérieurement à sa révocation.

Il avait été déjà sanctionné en raison de ses actes inconvenants avec la discipline militaire.

L’article 94 b) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   b) Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale Nonobstant l’ancienneté dans le service, les sous-officiers dont le maintien

L’article 94 b) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   b) Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale Nonobstant l’ancienneté dans le service, les sous-officiers dont le maintien

[V] faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel que le codicille du 10 août 2004, à le supposer valable, ne remettait pas en cause le testament antérieur du 12 juillet 2002, la révocation de l'acte

[Cadastre 2] selon acte du 20 mai 1975 portant sur des parcelles de vigne moyennant le prix de 12 000 frs également payé comptant.

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Toutefois, l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par

Q... tendant à la révocation d'actes à titre gratuit, la preuve de sa complicité dans la fraude commise par Mme S...

    Le requérant allègue que la révocation de l'acte d'attribution du domicile par l'Organisme pour le Logement des Travailleurs et sa confirmation par les juridictions administratives ont porté