[Q] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 avril 2025, qui, pour association de malfaiteurs, détention de faux administratif et refus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'annulation de deux prêts qu'elle avait consentis à M. et Mme X...,

Il a agi de même pour l'annulation des réservations effectuées auprès d'Air Canada, le 18 juillet 1995, puis pour celles des réservations effectuées auprès d'Air France.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1972), que Mme X..., engagée par la société Potel et Chabot, le 30 avril 1986, en qualité d'employé de vestiaire, ayant reçu

dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, vols, infractions à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa requête en annulation

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

G... faisait suite au mécontentement du client après le refus de M.

La locataire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, pour cause de prescription, en ses demandes d'annulation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que si la suspension de

a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles trouvaient avant la conclusion de l'acte annulé ; que l'annulation d'un paiement effectué pendant la période suspecte a pour effet de condamner

versé au mois de mai de chaque année était calculé en pourcentage du salaire annuel brut ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bonus annuels n'étaient pas assis uniquement sur les périodes de travail

d'un contrat a pour conséquence la restitution réciproque, en nature ou en équivalent, de ce que chaque partie a reçu de l'autre ; qu'en l'espèce, en condamnant, après avoir annulé le contrat de franchisage

de référé, que par une délibération du 25 avril 2013, le comité d'entreprise de la société Monext a désigné le cabinet Syndex, expert-comptable, afin de l'assister en vue de l'examen annuel

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les mémoires écrits des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme HHH..., conseiller, les

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire après annulation de celui-ci, l'a condamné à 8 000 francs

PAD a introduit auprès du secrétariat de la CCI le 20 avril 2021 une demande de récusation du président du tribunal arbitral, fondée sur les termes de l'hommage funèbre paru le 15 avril 2021 dans une revue

dernière extrémité dans l'hypothèse où Mlle X... ne satisferait pas à l'ultime mise en demeure qui lui était adressée de choisir entre assurer normalement son travail ou de tirer les conséquences de son refus

d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que M.