Le 12 juillet 2013, elle a signé une convention de rupture amiable du contrat de travail et le 18 octobre 2013 elle a adhéré au congé reclassement.

L'autorisation de procéder à la rupture amiable de son contrat de travail a été accordée par l'inspection du travail le 28 septembre 2018. Le contrat de travail de M.

de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause

a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du

Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que celle-ci résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable, conformément à un accord collectif

donc applicables qu'aux licenciements intervenus à compter de cette date, - qu'en l'espèce, la procédure de licenciement des intéressés se situe antérieurement à la signature de la convention de rupture

et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'existence d'un litige né ou à naître entre l'employeur et le salarié exclut toute possibilité de rupture

de son contrat de travail à raison de la conclusion par cette dernière d'une convention de rupture amiable de son contrat de travail, - a dit et jugé que la salariée n'était pas fondée à solliciter un

l'article 1134 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le simple fait d'avoir attendu un certain temps pour faire valoir ses droits auprès de l'employeur ne suffit pas à caractériser la rupture

contrat de travail ne peut s'analyser en une rupture amiable du contrat de travail, - dire et juger en conséquence parfaitement recevable sa contestation de la rupture de son contrat de travail, - dire

pour motif économique par lettre remise en main propre et que les parties ont souscrit le 31 mai 1995, date du départ souhaité par le salarié, un protocole d'accord concrétisant les conditions de la rupture

[B] [Q] allègue que Mme [V] aurait accepté verbalement de régulariser une rupture amiable de son contrat à son retour de congés.

[H] s'est achevée le 31 août 2010, qu'aucune convention de rupture amiable n'a été signée entre les parties, que M.

Après autorisation de l'inspection du travail du 13 juin 2012, une convention de rupture amiable pour motif économique a été signée entre M. [F] et la société PCA le 19 juin 2012.

s'analyse en une rupture d'un commun accord, qui est un mode de rupture autonome ; que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux

[I] était un «'cadre rompu aux négociations'» à même de comprendre les enjeux de la rupture à laquelle il avait consentie l'alternative «'rupture amiable ou licenciement'» reprise par le tribunal

cassation l'appréciation souveraine des faits, des preuves et de la volonté des parties par la cour d'appel qui a estimé, en l'état des éléments qui lui étaient soumis, que l'existence de l'accord de rupture

; qu'en écartant l'existence d'une rupture amiable du contrat de travail au prétexte que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.