au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, l'acte du 5 septembre 1995 mentionnait, au titre du différend qu'il entendait régler, les conséquences de "la rupture des relations d'affaires" entre

brutale de leur relation commerciale ; Attendu que la société Gima fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de rupture de relations commerciales établies,

que la rupture des relations contractuelles avait pour origine la décision de M.

[L] ayant été mis en liquidation judiciaire, le SMASP et la SAGA ont notifié, le 20 juin 2003, à Mme [Y], nommée liquidateur, la rupture des relations contractuelles en contestant l'existence d'un bail

X... de l'ensemble de leurs demandes au titre de la rupture des relations commerciales établies avec la société Leroy Merlin est, pour partie, irrecevable en ce qu'il critique un chef de dispositif distinct

cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sinalac reproche à l'arrêt d'avoir rejeté, comme mal fondé, son appel et confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que la rupture

apos;il se trouvait dans une relation de travail avec cette société du 1er août 2004 au 30 septembre 2006, que la rupture des relations contractuelles survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement

assortir une rupture de relations commerciales établies ne répond aux conditions définies par l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce que s'il est exécuté aux mêmes conditions que celles existant

à la demande du partenaire implique une durée contractuelle propre à permettre leur amortissement et leur rentabilité, rendant abusive la rupture des relations brusquement décidée avant toute période

X... était responsable de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que M.

; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de la société Médimat au titre de la rupture de la relation commerciale relative à la fourniture de pièces de rechange, l'arrêt retient que la société

de la rupture brutale des relations commerciales établies avec un partenaire la société qui a imposé cette rupture à des entités qui, bien que juridiquement distinctes d'elle, n'étaient pas autonomes

X... avait la responsabilité, qui n'est que le résultat de la rupture des relations commerciales avec la société Maxem, unique fournisseur de la société Applitex en plaques de fibrociment ; Attendu qu'en

qu'en contractant avec la société 9 Télécom, elle avait commis une faute grave ayant provoqué la rupture des relations contractuelles avec la société Cegetel, d'avoir en conséquence rejeté sa demande

prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre

ainsi, alors que la société Plein gaz ne s'était à aucun moment prévalue d'un nouveau contrat qui aurait été formé puis abusivement rompu, mais se bornait à imputer à faute à la société Aprilia la rupture

des relations commerciales notifiée en 2011 ; qu'en jugeant que ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une renonciation du groupe Galeries Lafayette à la rupture des relations

relations commerciales ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Haulotte group a notifié à la société Soudacier le 1er juin 2007 la rupture des relations