(la société) ; que par acte du 18 juillet 2013, le comptable public a fait notifier cette saisie-attribution à la société, dont Jacques Y... était le gérant ; que le 31 mars 2014, il a fait assigner la

pour en obtenir le recouvrement, conformément aux dispositions des articles 2 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; que, ensuite, l'acte de saisie emportant, aux termes de l'article 43 de cette loi, attribution

de l'oeuvre contrefaite saisie ; "aux motifs que l'oeuvre n'a pas été saisie dans le cadre de la procédure d'instruction mais dans celui d'une saisie-contrefaçon ; que la chambre d'accusation n'a aucune

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des saisies-attributions fondée sur l'absence de capacité de la caisse à agir en justice ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2021), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a fait procéder, le 3 décembre 2019, à une saisie-attribution au préjudice

X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en

propriété, des bovins à la société Silos du Sud-Ouest, mise en redressement, le 22 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, et dont la demande en revendication a été accueillie, a pratiqué une saisie-attribution

la saisie avait été pratiquée ne pouvait être un tiers saisi, et n'était, de plus, débitrice d'aucune somme envers Me Le X... et Y... avant l'assemblée décidant de l'attribution des dividendes, la chambre

Par ailleurs, la SCI soutient également que la saisie-attribution serait nulle pour porter sur une créance aléatoire, en ce qu'elle porte sur la créance provenant de la saisie-attribution pratiquée

Par ailleurs, la SCI soutient également que la saisie-attribution du 11 mars 2014 est nulle en ce que le tiers saisi, la SCP [B] n'est tenue "personnellement' d'aucune somme envers

Saisi d'une contestation par assignation du 10 août 2018, un juge de l'exécution a, par jugement du 18 juin 2019, rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution et dit qu'elle produirait ses effets

Sud-Rhône-Alpes (le Crédit agricole) avait inscrit une hypothèque ; que l'assureur n'a pas procédé au paiement des causes des saisies, le Crédit agricole ayant pratiqué une saisie-attribution entre les

font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation des avis à tiers détenteur délivrés le 13 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que toute procédure de saisie-attribution

[W] et ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution, déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et condamner le FCT à payer à M.

[S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 6 mai 2003), qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution

43 de la loi du 9 juillet 1991 que le tiers saisi, qui est personnellement débiteur des causes de la saisie dans les limites de son obligation, ne peut se soustraire à son obligation sans motif légitime

[H] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que