a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, dont la base de calcul correspond au salaire mensuel brut du salarié ; qu'en l'espèce, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, outre

demandes en paiement d'indemnités et rappels de salaire ; Attendu que l'association halte garderie "Suce Pouce" fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 06 novembre 2001) de l'avoir condamnée à payer

des jours de repos hebdomadaire; qu'estimant n'avoir perçu que la moitié du salaire dû, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, puis a été licencié pour motif économique le 15 juin 1994 et a

[S], correspond un salaire de base annuel de 44 556 euros soit un salaire de base mensuel de 3 713 euros ; que dès lors en fixant le salaire de base du salarié à la somme de 3 713 euros après avoir jugé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l'obligation de fournir et de payer au salarié les heures de travail convenues incombe à l'employeur ; qu'en considérant

, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire mensuel est, en principe, fonction du travail effectif ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme Y... percevait une rémunération

annuels; que cette société avait en conséquence l'obligation de régler aux salariés, pendant les périodes d'activité, un salaire mensuel et une indemnité de congés payés calculés en fonction du nombre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé

Les parties s'accordent sur le fait que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations

Or, si les salariés ont pu bénéficier de 24 jours ouvrables de congés payés (soit 4 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre, les 6 jours ouvrables de congés payés de fin d'année (soit une semaine)

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à temps plein le contrat de travail de la salariée à compter du 28 octobre 2013 et de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel

bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une fois par mois ; que les heures supplémentaires doivent être payées sur la même périodicité et aux mêmes dates que les salaires

contractuelle de référence, la durée mensuelle indiquée est définie à titre indicatif, pouvant varier selon le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle et modulée selon les prévisions du

le condamner à payer au salarié des sommes à titre de complément d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser

Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme brute de 19 200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée justifiait d'une

pas payé les heures de récupération, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites heures ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié les heures de

/ horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT/169,58 h) ; que licencié le 22 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au salarié de son désistement sur le deuxième moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Selon cet article, il est versé aux salariés, un bonus mensuel (dit prime « Cospar ») dont le montant est compris entre 50 et 60 euros par mois.