Codes de loi français

Article 1

du 9 janvier 1986 susvisée dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base : Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission

Article L440-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 23

Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.

Article R1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 06

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de l'ordonnance n° 2017

Article 19

Pour permettre la reconstitution de carrière prévue à l'article précédent, les personnels concernés sont préalablement reclassés, à la date du 1er janvier 1961, conformément au tableau ci-après : ANCIEN classement ANCIENNETE dans l'ancienne

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, et en ce qui concerne l'exploitant agricole poursuivant son activité dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, il convient d'ajouter à l'ensemble

LEGIARTI000025124724

-4 issus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L. 441-3 à L. 441-15 modifiés.

Article 140

L6243-4 -Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 23 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 134 III.

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

, le montant de sa pension de retraite forfaitaire est, avant application de la majoration prévue à l'article L. 732-25-1 : 1° Egal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 revalorisé dans les conditions prévues à

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 49

des obligations, quelles que soient la nature etla forme du titre qui les constate, afférentes à l'acquisition, laconservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens qu'ellespossédaient dans les territoires mentionnés aux articles 1er et 3 de la loi

Article 1

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie

Article 16-1

du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25

Article 47

L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article 6

Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du

Article L1237-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 17

tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Article 1

DU 1er JANVIER 2014 76 euros 92 euros 109,28 euros À COMPTER DU 1er JUILLET 2012 À COMPTER DU 1er JANVIER 2013 À COMPTER DU 1er JANVIER 2014 25 euros

Article 82

18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.

Article 2

Le revenu brut annuel mentionné à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée comprend le montant brut des salaires, pensions et rentes viagères, et des rémunérations de toute nature.

Article 52

I. – Les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée employés par les offices publics de l'habitat peuvent bénéficier des décharges d'activité de service attribuées aux organisations syndicales dans les conditions prévues

Article L6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 mobilise son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations