du lotissement, n'a, contrairement à ce qui est soutenu, fait l'objet d'aucun acte modificatif régulièrement publié ; Il ne régit dès lors pas le second lotissement autorisé par arrêté préfectoral du

de sa précédente cession est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à son profit les règles de la publicité foncière ; Qu'il existe des anomalies dans l'exemplaire

droit de préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite

Mercure (la SCI) est propriétaire de lots transitoires selon acte d'acquisition du 14 janvier 2000. 7.

En premier lieu, Mme [R] estime que les griefs émis à son encontre ne sont pas établis.

Par son premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 7 avril 2016 entre l'acquéreur et le vendeur, alors

Y... et Z... sous plusieurs conditions suspensives et notamment celle d'obtention d'un permis de construire ; que l'acte précisait que pour se prévaloir de cette condition suspensive les acquéreurs devraient

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 2020), par acte du 19 novembre 2014, reçu par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2011), que par acte du 2 décembre 2004, les époux X... ont vendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un premier acte du 30 mars 1990 passé devant M.

de les voir condamner à réitérer sous astreinte la vente par acte authentique, ou à défaut voir dire que le jugement vaudra vente.

Y... selon acte authentique auquel était annexé un « diagnostic » établi par M.

ayant choisi cette ferme rénovée en raison de son environnement rural agréable, a fondé sa décision sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, invoqué par les acquéreurs à titre principal ; Attendu

En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 25 janvier 2008 ayant été cassé en toutes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2019), par acte du 28 juillet 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

, propriétaire d'un immeuble, l'a, en 1978, placé sous le régime de la copropriété, les locaux jusqu'alors occupés par la gardienne, au titre de son contrat de travail à temps complet, devenus des parties

Sous la seule réserve de l'exercice par l'acquéreur de son droit de rétractation et de la réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées avant la date du 10 juillet 2009, les présentes conventions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2009), que par acte authentique du 31 juillet 2000, la Société générale a consenti

Si l'un d'eux venait à vendre son lot, le mur ou la clôture devrait être édifié dans les trois mois de son acquisition par le nouvel acquéreur" ; • que cette clause est rappelée dans les actes notariés