sur ces points, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt - renvoyé les parties, pour être fait droit, devant la cour d'appel de Versailles, - condamné la BNP paribas à payer la somme

du fait du dessaisissement opéré par l'avocate peu avant l'audience de référé.

Par message RPVA du 1er mars 2023, la cour a demandé à Me Modat, avocat de la SARL HGI Développement, au vu de l'article 442 du code de procédure civile, de présenter ses observations avant le 10 mars

ligne à hauteur des 50 autres pour cent et devant en conséquence couvrir sa propre réclamation à hauteur de sa participation et selon les termes de la coassurance, - plus subsidiairement encore, faisant

Lors de cette seconde saisine, le conseil de prud'hommes n'était pas dessaisi dès lors que celui-ci, dans sa formation de départage, n'a rendu le jugement le dessaisissant que le 5 juin 2018.

X..., ès qualités, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que dès lors qu'il avait relevé que M.

, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle était de droit, mais elle ne pouvait être relevée d'office par le juge ; qu'en l'espèce, M.

la première, ou la société NUOVO SONO à Trafoi en Italie selon la seconde.

Ainsi, les requérants se sont abstenus d’introduire à l’encontre du juge Hollart une procédure en suspicion légitime, laquelle donne au justiciable la possibilité de demander le dessaisissement d’un juge

son délibéré à l'audience de chambre du conseil de ce jour, 20 décembre 2001, où la chambre de l'instruction se trouvait composée des mêmes magistrats qu'à l'audience du 6 décembre 2001 : Attendu, selon

Or tel n'est pas le sens de ta prétention, puisque d'une part tu n'envisages pas de te désister de tes demandes, mais mieux tu as aussitôt convoqué une Assemblée Générale en vue de me révoquer.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du liquidateur, alors « que le débiteur est titulaire, en matière de vérification du passif et s'agissant notamment de l'instance devant

salarié ; que le principe de l'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles, lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant

 : - ordonné la réouverture des débats, - invité les parties à conclure avant le 16 décembre 2022 sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur la demande de nullité de

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté la société PAGET de ses demandes à l'encontre de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE

    Le 6 mars 2015, le premier requérant introduisit une demande urgente devant le tribunal pour enfants de Teramo afin d’obtenir le retour immédiat de son fils en Italie, sans succès. 39.

La citation en justice introduit une instance qui s'éteint par le dessaisissement du juge, résultant notamment d'un jugement, quand bien même ce jugement serait, par la suite, déclaré non avenu. 8.

un juge du fond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dessaisit le juge-commissaire et met fin à l'instance engagée devant lui et poursuivie devant la cour d'appel, laquelle n'a plus

saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci ; Attendu que Monsieur A...a par assignation du 22 avril 2011 saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de MONTPELLIER