l'atteinte au secret des affaires de la société Eurotainer causée par la remise de ces éléments soit proportionnée au droit à la preuve de la société Isotank.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

avis n° 20160147 du 3 mars 2016) le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret

la vie privée (adresse, date de naissance,...) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture...).

médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,

publique, mais non le secret des affaires. 3.

des affaires ; que la société [D] ne s'étant pas expliquée sur le secret des affaires revendiqué précisément sur ce point par Creadev et dès lors qu'il s'agit de discussions internes à cette dernière,

Elle précise qu’aux termes de l’article L151-1 du code de commerce, est protégée par le secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « (…) 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

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Sur les actes de violation du secret des affaires et sur la concurrence déloyale Il convient de relever en premier lieu que la société Zehnder soulève à la fois la violation du secret des affaires par

Une telle information propre au SIEG n’est, comme l’a estimé la CADA, pas couverte par le secret des affaires et devait donc être communiquée.

des affaires que comporterait la communication des éléments demandés ; - d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'il retient que cette communication ne porterait pas atteinte au secret

et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par