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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Les éléments d'identification décrits à l'article "accès au service" nécessaires pour accéder au service sont strictement confidentiels.

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080541

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

réplique, enregistrés les 19 décembre 2016, 20 mars 2017 et 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d'accès à internet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00679

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

» prévoyant diverses prestations de services moyennant le paiement d'un loyer mensuel ; que l'article 1er du contrat stipulait la faculté pour la société Icare de céder ses droits notamment à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

l'OPT-NC pour assurer ce service ainsi que l'accès aux réseaux et services des télécommunications ouverts au public.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00050

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ou bien regarde-t-il le site internet de la [5] tous les jours depuis deux années ?

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CC

soc

613723e8cd5801467740fb78

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

la vie pour l'éducation des jeunes" (AVVEJ), qui assure l'hébergement d'enfants et d'adolescents en difficulté, à compter du 17 février 1992, en qualité d'animateur faisant fonction d'éducateur en internat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00346

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... ayant reconnu la communication, sans précaution, de ses codes d'accès internet.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00904

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, dès lors qu'un tel usage est susceptible de porter atteinte à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Le tribunal a justement observé que si la société SCT a réservé le mot clé Aquarelle pour référencer le site internet qu'elle édite, il est présenté à l'internaute une annonce pour le site '[05].com' ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

remise en cause, de s'exprimer de manière critique sur la politique sanitaire mise en œuvre par l'Etat, notamment en matière de vaccination, qui a des conséquences sur les droits ainsi que sur les intérêts

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CC

cr

édure suiviec/Cyrille Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00304

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, puis à la recherche et à l'identification de son fournisseur d'accès, conduisant directement à identifier le titulaire de l'abonnement à Internet ; que l'adresse IP de l'internaute constitue une donnée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100164

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Bloobox-net a créé sur internet un site accessible à l'adresse www.fuzz.fr

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CC

soc

6137221ecd580146773fa602

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

non accompli au temps de service dû ; Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le salarié avait refusé sa mutation d'office en Algérie et n'avait pas repris son service à l'issue de son arrêt de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

, ce qui serait de nature à induire en erreur l'internaute moyennement attentif, sans relever l'existence de mentions tendant fautivement à induire l'internaute en erreur, la cour d'appel a privé sa décision

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00064

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

ST propose aux internautes, avant les sites officiels de la SNCF, et notamment avant son propre site Internet « VOYAGESSNCF.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Les noms de domaine « sysoft.fr » et « sysoft.eu », réservés respectivement les 25 mars 2003 et 7 juillet 2006, ont été exploités pour diffuser un site internet présentant ces services. 3.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10776

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

Elle prend en compte l’intérêt pour les internautes de ne pas dévoiler leur identité, mais souligne aussi que la diffusion illimitée de contenu sur internet peut avoir des conséquences extrêmement négatives

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315830

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

A, professeur d'université - praticien hospitalier, a accompli ses services en qualité d'interne, que les internes exercent dans le centre hospitalier régional ou dans les établissements ayant passé convention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00785

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

suivants : service télématique grand public ; service de stockage, de réception et de diffusion de messages, - la marque semi-figurative n° 99 785 839 déposée le 8 avril 1999, régulièrement renouvelée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00303

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

provisionnels, alors : « 1°/ que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent

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