s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; qu'ayant constaté que ce dernier n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête au motif que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection des droits d'autrui) et était nécessaire da

1982, ont renoncé purement et simplement à leur usufruit sur ces biens; que l'acte du 21 décembre a été enregistré avec paiement du droit fixe des actes innomés; qu'en 1991, l'administration fiscale

Denis-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2ème section), au profit de M. le directeur des services fiscaux

Y... a assigné le directeur des services fiscaux du Rhône en annulation de cet avis ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Corrèze devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités y afférentes ; Sur le moyen unique, pris

X... a formé le 27 février 1995 une réclamation contre un avis de mise en recouvrement du 25 août 1986 relatif à une imposition sur les grandes fortunes ; que le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine

jugement rendu le 20 février 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse (1re Chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., pris poursuites et diligences du directeur des services

entre le 12 mai 2006 et le 2 avril 2007, et émis un avis de mise en recouvrement pour le surplus d'imposition correspondant ; que sa réclamation ayant été rejetée par le directeur départemental des services

de la TVA ; que ce Directeur général est valablement représenté par l'un quelconque des directeurs départementaux des services fiscaux ; "alors que l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales

mise en recouvrement ; que par courrier, Mme X... a formé une réclamation, reçue et enregistrée par l'administration le 3 janvier 1996 ; qu'après rejet de sa demande, elle a assigné le directeur des services

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2002), qu'à la suite d'un procès-verbal établi par l'administration fiscale

Auguste X..., époux divorcé non remarié Jacquot, demeurant à Poussay, pour lequel domicile est élu à la SCP Aubry-Najean et Languille, avocats associés à Epinal (Vosges), ..., 2°) La Direction des services

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre civile), au profit de M. le directeur des Services

-A., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que, le 28 juin 1985, les services fiscaux ont notifié à M.

un premier redressement , qui a été annulé pour vice de forme par décision du 26 janvier 1999, puis repris le 25 février 1999 ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné le directeur des services

vérification de comptabilité à l'issue de laquelle un redressement lui a été notifié, le 16 novembre 1992, en matière de droits d'enregistrement ; qu'après rejet de sa demande par l'administration fiscale

leur a été notifié ; qu'après avoir contesté ce redressement M. et Mme du X... de Y... ont assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, afin que soit prononcée la décharge

pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur général des Impôts et du directeur des services

Z... des services fiscaux du Finistère, domicilié ..., 2 / de M.