judiciaire C... désigné en cause d'appel et demandé que fût constaté l'état d'enclave des parcelles leur appartenant et que leur fût reconnu un droit de passage sur le chemin carrossable reliant le Lunes-Haut

Hauteur à l'égout de toiture : au point le plus haut, angle Nord-Est, la hauteur à l'égout du toit est à la côte 506, 86 m par rapport au terrain naturel, ainsi la hauteur à l'égout est de 2,56 m, ce qui

au 6 mars 2015, M. et Mme Y..., qui ont fait valoir que, par une délibération du 7 décembre 2013, l'assemblée générale de l'Association syndicale libre (ASL) avait modifié l'article 17 et limité la hauteur

Au soutien de la servitude de passage qu’il revendique, Monsieur [T] [W] reprend la description des lieux réalisée par l’experte judiciaire, Madame [F].

En l'espèce, le bénéfice d'une servitude de vue ayant été retenu au profit de M.

La société RTE a, dans ces conditions, engagé une procédure de déclaration d'utilité publique pour la modification de la ligne de haute tension, laquelle a été adoptée par arrêté préfectoral du 24 octobre

[K] et Mme [M], son épouse, en rétablissement d'un chemin de servitude, en suppression des clôtures empiétant sur deux de leurs parcelles, en démolition des regards de captage d'eau situés sur leur parcelle

création d'une servitude par destination du père de famille lors de leur division ; ' et encore, à défaut de servitude par destination du père de famille, la servitude de vue a été acquise par prescription

[T] est propriétaire de deux parcelles cadastrées AN n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], la première, correspondant à une bande de terrain grevée d'une servitude de passage bénéficiant à la parcelle contigüe

installée entre les points 7 et 8, figurant au rapport d'expertise, alors : « 1°/ que dès lors qu'une personne détient un titre sur une parcelle sur laquelle n'est pas mentionnée l'existence d'une servitude

DU 28 VENTOSE AN VIII; ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE DU PALAIS DES FESTIVALS; QUE CETTE CONSTRUCTION VIOLAIT DES SERVITUES

approuvé le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction de construction principale nouvelle sur tous les lots, sauf le lot n8 1, seuls les bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur

. » « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude

Ils ont constitué la Sci Les hauts du jardin.

pignon avait été conservée ; que la construction définitive n'est en rien conforme aux plans initiaux et a fait, d'ailleurs, l'objet d'un permis de construire modificatif refusé le 14 juin 1995 ; que la hauteur

L’acte de vente de l’emprise foncière du lotissement mentionnait, s’agissant des servitudes : « Que le vendeur n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n’en existe aucune

astreinte définitive à hauteur de 70 € pendant 6 mois s'agissant de l'obligation de remise en état des lieux.

12.033 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1996) que la société Azur habitat ayant construit sur une parcelle faisant partie d'un lotissement, une villa en infraction à la servitude

et ; Madame [M] [B] à hauteur de 10.000 euros.

COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE A L'EFFET DE FAIRE RECONNAITRE AUX HABITANTS DU PAYS DE SOULE, EN VERTU DE LA COUTUME DE 1520, LA PROPRIETE INDIVISE DES TERRES NON AFFIEVEES, ET NOTAMMENT DES TERRES DE HAUTE